garantie défense juridique de l'automobiliste +

Cette garantie optionnelle est une extension de la garantie Défense juridique de l'automobiliste.

Son rôle : vous assister à l'occasion des problèmes juridiques que génère l'utilisation d'un moyen de transport en commun terrestre ou d'un "vélo ou auto libre-service", à propos de :
• l'abonnement annuel,
• la prestation de transport,
• la destruction des effets personnels.

Qui est couvert par cette garantie ?

La personne désignée sur vos conditions particulières comme conducteur principal du véhicule assuré, et titulaire au moment du litige d'un abonnement valide de transport en commun terrestre ou de "auto ou vélo libre-service", annuel, payant et souscrit à son nom.

A. Domaines garantis.

a. Définitions.

Les définitions du "litige", du "sinistre", des "bases juridiques certaines" et du "seuil d'intervention" sont celles mentionnées dans les paragraphes les " litiges de la consommation" de la garantie Défense juridique de l'automobiliste.

b. Quel est l'objet de la garantie ?

Défendre vos intérêts et trouver une solution adaptée aux litiges relatifs à l'utilisation d'un moyen de transport terrestre vous opposant à :

Une société prestataire de transport en commun concernant :
• l'achat, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement annuel de transport,
• le préjudice personnel résultant directement d'un non-respect des horaires publiés par celle-ci, occasionnant  un retard à l'arrivée supérieur à 60 minutes par rapport à l'horaire prévu,
• la destruction des bagages.

Une société prestataire de "auto ou vélo libre-service" concernant :
• l'achat, le renouvellement et la résiliation de l'abonnement annuel,
• les sommes réclamées suite à une dégradation, une destruction, ou une disparition du vélo ou de l'auto,
• la facturation du service en cas de dysfonctionnement du point d'attache du vélo ou auto ou de mauvais raccrochage à la borne,
• la caution de "auto ou vélo libre-service".

Important : la mise en jeu de cette garantie est subordonnée à la remise d'un justificatif d'abonnement de transport en commun terrestre ou de "auto ou vélo libre-service", annuel, payant, souscrit au nom de la personne désignée comme conducteur principal sur vos conditions particulières, et valide au moment du litige.

c. Quelle est notre intervention ?

Elle est identique à celle décrite dans le paragraphe les "litiges de la consommation" de la garantie Défense juridique de l'automobiliste, à l'exception du seuil d'intervention suivant.

Pour toute réclamation justifiée dont le montant est inférieur à 400 €, nous exercerons un recours amiable à l'exclusion de tout recours par voie judiciaire.

B. La mise en œuvre de la garantie.

Les dispositions et plafonds prévus dans la garantie Défense juridique de l'automobiliste sous les paragraphes "la mise en œuvre des garanties", "Réclamation/Médiation", "Protection des données personnelle", "Prescription des garanties" et "Contrôle des assurances" ont également vocation à s'appliquer à la garantie Défense juridique de l'automobiliste+.

C. Ce qui n'est pas couvert par la garantie Défense juridique de l'automobiliste+.

Exclusions.

Outre les exclusions citées chapitre XX, Les exclusions communes à toutes les garanties du contrat (Exclusions communes à toutes les garanties du contrat), nous n'interviendrons pas :
• si les éléments constitutifs du litige étaient connus de vous à la prise d'effet de la garantie,
• si le sinistre n'est pas survenu et déclaré pendant la période d'effet de la garantie,
• si le litige est juridiquement insoutenable,
• si le litige résulte d'un fait intentionnel ou dolosif de votre part ou de votre implication dans des infractions qualifiées de volontaires contre les personnes ou les biens,
• si le litige résulte seulement de votre non-paiement des sommes que vous devez et conséquences en résultant,
• en cas d'infraction aux règles du code de la route,
• si le litige relève, en cas de procès, des institutions de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ou d'une juridiction étrangère aux États membres de l'Union Européenne et à la Suisse,
• si l'enjeu financier du litige est inférieur à 100 € (ce seuil est susceptible d'actualisation),
• si le litige est déclaré dans le cadre d'une action collective d'usagers,
• si l'inobservation des horaires est la conséquence d'une grève ou d'une circonstance constitutive d'un cas de force majeure.

Dépens, amendes, indemnités et astreintes auxquels vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.