ce qui n'est pas couvert par la garantie Défense juridique de l'automobiliste

Exclusions.

Outre les exclusions citées chapitre XX, Les exclusions communes à toutes les garanties du contrat (exclusions communes à toutes les garanties du contrat), nous n'interviendrons pas :
• si les éléments constitutifs du litige (l'infraction ou la connaissance du problème de consommation) étaient connus de vous à la prise d'effet de la garantie,
• si le sinistre n'est pas survenu et déclaré pendant la période d'effet de la garantie (ou au plus tard 6 mois après la cessation de la garantie en cas de vente du véhicule garanti pour un litige lié à la vente),
• si le litige est juridiquement insoutenable,
• si le litige résulte d'un fait intentionnel ou dolosif de votre part ou de votre implication dans des infractions qualifiées de volontaires contre les personnes ou les biens,
• si le litige est de nature fiscale ou douanière,
• si le litige résulte seulement de votre non-paiement des sommes que vous devez et conséquences en résultant,
• si le litige relève, en cas de procès, des institutions de l'Union Européenne et du Conseil de l'Europe ou d'une juridiction étrangère aux États membres de l'Union Européenne et à la Suisse,
• si l'enjeu financier du litige est inférieur à 150 € (ce seuil est susceptible d'actualisation).

Dépens, amendes, indemnités et astreintes auxquels vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.