la mise en œuvre des garanties

A. Déclaration des sinistres.

Tout sinistre susceptible de relever de la garantie doit nous être déclaré par écrit au plus tard dans le délai maximum de 2 mois à partir de la date du refus opposé à la réclamation dont vous êtes l'auteur ou le destinataire, ou en matière d'infraction, à partir de la date à laquelle l'infraction vous a été notifiée.

En cas de retard nous causant un préjudice, sauf cas fortuit ou de force majeure, vous pouvez être privé du bénéfice de la garantie.

Les sinistres sont gérés par "nous", assureur désigné ci-dessus.

La déclaration doit être adressée à : Covéa Protection Juridique, Prestations "Le Neptune", 1 rue Galilée, 93195 Noisy-le-Grand Cedex. Fax : 01.49.14.88.07. E-mail : contact-pjng@covea.fr. Vous pouvez également faire votre déclaration en ligne en vous connectant à votre espace MAAF.

Afin de nous prononcer sur la garantie et pour défendre au mieux vos intérêts, vous nous communiquerez toutes les informations et pièces se rapportant à votre sinistre notamment :
• votre numéro de client,
• vos coordonnées téléphoniques,
• les coordonnées de la ou des parties adverses,
• un résumé chronologique et circonstancié des faits,
• votre position ou vos demandes vis-à-vis de la partie adverse,
• les documents contractuels ou autres nécessaires à la constitution du dossier,
• les références et coordonnées des autres assureurs susceptibles d'intervenir.

Vous avez la possibilité de contacter le 05.49.17.53.33 pour obtenir des renseignements et une aide à la déclaration.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.

B. Application territoriale de la garantie.

La garantie concerne les litiges survenus dans l'un des pays de l'Union Européenne ou en Suisse et vous opposant à un adversaire domicilié dans l'un d'entre eux.

C. Libre choix du défenseur.

Lorsque l'intervention d'un défenseur est nécessaire pour défendre, représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir.

Vous pouvez aussi, dans la mesure où l'affaire relève d'une juridiction française, nous demander par écrit le nom d'un défenseur.

Conseillé par votre défenseur, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre défenseur tout document ou information utile.

D. Paiement des frais et honoraires.

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et le défenseur et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire. Nous vous conseillons de l'exiger.

Les honoraires d'un seul défenseur sont pris en charge par procédure.

Vous faites l'avance de ses honoraires que nous vous remboursons sur justificatif sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires du défenseur (voir ci-après) ni le plafond global de garantie mentionné ci-après (16 000 €, ce plafond est susceptible d'actualisation).

Si vous lui avez versé des provisions, le remboursement peut s'effectuer en cours d'instance à concurrence de moitié.

Le remboursement s'effectue dans les plus brefs délais à compter de la réception des factures acquittées du défenseur et de la décision obtenue.

Les frais inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement etc…) sont inclus dans l'honoraire que nous réglons.

Les honoraires de résultat ne sont pas pris en charge, ni les honoraires de représentation ou de postulation si le défenseur que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

E. Frais de justice.

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification…

F. Sommes allouées par le juge pour frais de procès.

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires du défenseur qu'il a dû engager (article 700 du code de procédure civile ou ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons. Dans les autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous le reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons réglés à votre place.

G. Subrogation.

Il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées auprès de votre adversaire au titre des dépens et dont nous avons fait l'avance, après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

H. Frais d'exécution de la décision obtenue.

• Nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les 12 mois suivant le premier acte d'exécution.
• Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.
• Nous ne prenons pas en charge les frais d'exécution d'une décision hors Union Européenne et Suisse.

Le total des prestations, taxes comprises, par sinistre mettant en jeu la garantie Défense juridique de l'automobiliste ne peut excéder 16 000 € (ce plafond est susceptible d'actualisation).

I. Arbitrage.

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemniserons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

J. Conflit d'intérêts.

Vous avez la possibilité de désigner un défenseur de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur en cas de conflit d'intérêts entre vous et nous, notamment lorsque nous serons en même temps l'assureur de votre adversaire.

Dans ce cas, nous vous rembourserons les frais et honoraires, taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.