plafond général de prise en charge des honoraires de l'avocat

La mise en œuvre de ce plafond dépend des garanties Protection Juridique que vous avez souscrites.

A. Procédures.

• Référé : 598 € (montant TTC) ; 498,33 € (montant HT).
• Ordonnance du juge de la mise en état : 500 € (montant TTC) ; 422,50 € (montant HT).
• Juge de l'exécution : 598 € (montant TTC) ; 498,33 € (montant HT).
• Juge de l'expropriation : 814 € (montant TTC) ; 678,33 € (montant HT).
• Tribunal pour enfants : 707 € (montant TTC) ; 589,17 € (montant HT).
• Chambre de l'instruction : 489 € (montant TTC) ; 407,50 € (montant HT).
• Ordonnance du juge d'instruction : 489 € (montant TTC) ; 407,50 € (montant HT).
• Tribunal de police : 882 € (montant TTC) ; 735,00 € (montant HT).
• Tribunal correctionnel : 919 € (montant TTC) ; 765,83 € (montant HT).
• CIVI et CRCI-ONIAM : 735 € (montant TTC) ; 612,50 € (montant HT).
• Commission : 350 € (montant TTC) ; 291,67 € (montant HT).
• Cour d'assises : 1 086 € par journée (montant TTC) ; 905,00 € par journée (montant HT).
• Tribunal d'instance et juge de proximité : 820 € (montant TTC) ; 683,33 € (montant HT).
• Tribunal de grande instance : 1 100 € (montant TTC) ; 916,67 € (montant HT).
• Tribunal de commerce : 900 € (montant TTC) ; 750,00 € (montant HT).
• Tribunal paritaire des baux ruraux (conciliation + jugement) : 707 € (montant TTC) ; 589,17 € (montant HT).
• Tribunal des affaires de sécurité sociale et tribunal du contentieux de l'incapacité : 800 € (montant TTC) ; 666,67 € (montant HT).
• Conseil de prud'hommes audience de conciliation (sans conciliation) : 627 € (montant TTC) ; 522,50 € (montant HT).
• Conseil de prud'hommes audience de conciliation (avec conciliation) : 1 118 € (montant TTC) ; 931,67 € (montant HT).
• Conseil de prud'hommes audience de jugement : 833 € (montant TTC) ; 694,17 € (montant HT).
• Tribunal administratif : 1 125 € (montant TTC) ; 937,50 € (montant HT).
• Autres juridictions de 1ère instance françaises : 820 € (montant TTC) ; 683,33 € (montant HT).
• Juridictions étrangères de 1er degré : 1 000 € (montant TTC) ; 833,33 € (montant HT).
• Question prioritaire de constitutionnalité : 529 € (montant TTC) ; 440,83 € (montant HT).
• Appel d'une ordonnance de référé : 650 € (montant TTC) ; 541,67 € (montant HT).
• Cour d'appel administrative ou judiciaire : 1 183 € (montant TTC) ; 985,83 € (montant HT).
• Postulation cour d'appel : 624 € (montant TTC) ; 520,00 € (montant HT).
• Recours devant le 1er président de la cour d'appel : 650 € (montant TTC) ; 541,67 € (montant HT).
• Recours contre une décision du premier degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 500 € (montant TTC) ; 1 250,00 € (montant HT).
• Cour de cassation : 2 496 € (montant TTC) ; 2 080,00 € (montant HT).
• Conseil d'état : 2 496 € (montant TTC) ; 2 080,00 € (montant HT).
• Juridictions européennes : 1 738 € (montant TTC) ; 1 448,33 € (montant HT).

B. Interventions.

• Présentation d'une requête/rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 358 € (montant TTC) ; 298,33 € (montant HT).
• Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 489 € (montant TTC) ; 407,50 € (montant HT).
• Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 328 € (montant TTC) ; 273,33 € (montant HT).
• Déclaration de créance/relevé de forclusion par avocat en cours de procédure : 150 € (montant TTC) ; 125,00 € (montant HT).
• Médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente : 720 € (montant TTC) ; 600,00 € (montant HT)
• Renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 350 € (montant TTC) ; 291,67 € (montant HT).
• Consultation seule (si urgence) : 163 € (montant TTC) ; 135,83 € (montant HT).
• Consultation avocat à la Cour de Cassation/Conseil d'État : 1 300 € (montant TTC) ; 1 083,33 € (montant HT).
• Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L.127-2-3 du Code des assurances) : 380 € (montant TTC) ; 316,67 € (montant HT). Plus Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 186 € (montant TTC) ; 155,00 € (montant HT).
• Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente.
• Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente.
• Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 135 € (montant TTC) ; 112,50 € (montant HT).
• Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 € (montant TTC) ; 10,00 € (montant HT).