la cotisation

La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré.

Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites est indiqué sur vos conditions particulières puis chaque année sur l'avis d'échéance.

La cotisation TTC peut être réglée en paiement annuel, l'échéance de paiement est alors fixée au 1er janvier.

Dans le cas d'un règlement annuel, si vous avez souscrit au prélèvement automatique, votre cotisation contrat TTC inclut une remise de 1 %. Aucun frais d'échéance n'est facturé en cas de paiement annuel.

La cotisation TTC peut être réglée en plusieurs fois :
• paiement semestriel, les échéances de paiement sont fixées au 1er janvier et au 1er juillet,
• paiement trimestriel, les échéances de paiement sont fixées au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre,
• paiement mensuel en 10 fois, de janvier à octobre,
• paiement mensuel en 12 fois, de janvier à décembre.

Dans le cas d'un règlement mensuel, la cotisation est payable obligatoirement par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal (hors livret d'épargne).

Lorsque vous souhaitez payer le montant de votre cotisation selon une périodicité de paiement autre qu'annuelle, les frais mentionnés ci-après sont appliqués.

Les frais de fractionnement et d'échéance sont révisables chaque année. En cas d'évolution à la hausse de ces frais, vous en êtes tenus informés sur votre avis d'échéance. Si vous n'acceptez pas cette majoration, vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat. Reportez-vous à "Quels sont les cas et les modalités de résiliation".

A. Quand doit-elle être payée ?

Dès la souscription de votre contrat, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d'effet jusqu'à la prochaine échéance annuelle.

Vous recevez votre calendrier de paiement, qui vous précise, selon le fractionnement choisi, les montants et dates d'échéance de paiement de l'année en cours.

Puis à chaque échéance annuelle, fixée au 1er janvier, vous recevez votre avis d'échéance précisant les montants et dates des échéances de la nouvelle année.

Paiement annuel de vos cotisations :
• les frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : pas de frais, remise de 1 % (incluse dans la cotisation) en cas de paiement par prélèvement automatique,
• les frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance : pas de frais.

Paiement semestriel de vos cotisations :
• les frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : 2,50 %,
• les frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance : 3 €.

Paiement trimestriel de vos cotisations :
• les frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : 4 %,
• les frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance : 6 €.

Paiement mensuel de vos cotisations (10 ou 12 fois) en prélèvement automatique obligatoire :
• les frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : 5 %,
• les frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance : 15 € en paiement 10 fois ; 18 € en paiement 12 fois.

Les frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC : par exemple, en cas de paiement mensuel en 12 fois, si le tarif annuel TTC de votre contrat est de 250 €, le montant des frais inclus dans votre cotisation est : (250 moins 250 divisé par 1,05) : 11,90 €.

Les frais d'échéance ou frais de gestion annuels, facturés une seule fois, quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance : par exemple, en cas de paiement mensuel en 12 fois, 18 € de frais d'échéance seront facturés sur votre avis d'échéance annuel au 01.01 de chaque année quel que soit le nombre de contrats présents sur votre avis d'échéance.

B. Que se passe-t-il en cas de non-paiement ?

Préalablement à la procédure prévue par le Code des assurances définie ci-dessous, vous recevrez une lettre simple vous rappelant les conséquences de ce non-paiement. L'envoi de cette lettre simple ne se fera plus lorsque les retards de paiement sont répétitifs.

En application de l'article L.113-3 du Code des assurances, si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, vous ferez l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée. Des frais de mise en demeure (11 €), et éventuellement des frais d'impayés (7 €), vous seront facturés et toutes les fractions non encore payées de l'année en cours deviendront immédiatement exigibles.

Votre contrat sera suspendu 30 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, sauf si vous réglez la totalité des sommes dues pendant ce délai.

En l'absence de règlement intégral, votre contrat pourra être résilié 10 jours après la date de suspension.

En cas d'une telle résiliation, vous resterez tenu au paiement :
• de la cotisation relative à la totalité de la période écoulée jusqu'au jour de la résiliation,
• d'une pénalité comprenant, d'une part, le montant de la cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de l'échéance et, d'autre part, le montant des frais de mise en demeure (11 €), et éventuellement des frais d'impayés (7 €) en cas de paiement fractionné, le montant total de cette pénalité ne pouvant toutefois être supérieur à 6 mois de cotisation.

Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l'intégralité des sommes dont vous nous êtes redevables.

Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois. Et si vous aviez souscrit au prélèvement automatique, celui-ci est annulé.

C. Que se passe-t-il en cas de majoration de cotisation ?

Vous en êtes informé par votre avis d'échéance.

Quels sont vous droits ?

• L'augmentation est imposée par voie législative ou réglementaire : elle n'ouvre droit ni à contestation ni à résiliation.
• L'augmentation est décidée par l'assureur : si vous n'acceptez pas cette majoration vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat.

Votre garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet un mois après que vous nous ayez adressé votre demande par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique.

D. Que devient votre cotisation après résiliation ?

Si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu'elle résulte du non-paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.

E. Garanties Assistance aux personnes et Renseignements juridiques.

S'ajoutent au tarif annuel, les cotisations des garanties "Assistance aux personnes" et "Renseignements juridiques".

Ces garanties, incluses dans votre contrat, sont facturées indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant ces garanties.