la vie du contrat : conclusion, prise d'effet, résiliation

A. Quand le contrat est-il conclu ?

Dès que nous avons accepté votre proposition d'assurance.

B. Quand les garanties prennent-elles effet ?

A la date indiquée sur les Conditions particulières.

C. Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat est conclu jusqu'au 31 décembre de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu'il est automatiquement renouvelé à l'échéance.

La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

Il peut être mis fin à cette tacite reconduction (se reporter aux informations sur les modalités de résiliation).

La date d'échéance de votre contrat est le 1er janvier à 00:00.

D. Quand le contrat prend-il fin ?

Le contrat peut prendre fin soit par consentement mutuel, soit unilatéralement dans les cas prévus par la loi et tout particulièrement par le Code des assurances. Dans certains cas, le contrat peut prendre fin de plein droit.

Si nous sommes à l'origine de la résiliation, nous vous adresserons une lettre recommandée à la dernière adresse que vous nous avez déclarée.

Si vous êtes à l'origine de la résiliation, vous pouvez nous faire votre demande, à votre choix, soit par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre siège social ou chez notre représentant dans votre localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans le présent contrat.

E. Quels sont les cas et les modalités de résiliation ?

Événement : Échéance annuelle.

Qui peut résilier ? Vous et nous.
Sur quelle base ? Article L.113-12, alinéa 2 du Code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? A l'échéance annuelle (le 1er janvier 00:00).
Observations : lettre recommandée ou lettre recommandée électronique. Préavis de 2 mois (la lettre recommandée ou lettre recommandée électronique doit être envoyée au plus tard le 31 octobre).

Événement : Date d'envoi de l'avis d'échéance rappelant la date limite pour résilier à échéance le contrat.

Qui peut résilier ? Vous.
Sur quelle base ? Article L.113-15-1, alinéa 1 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? À l'échéance annuelle (le 1er janvier à 00:00).

Qui peut résilier ? Vous.
Sur quelle base ? Article L.113-15-1, alinéa 2 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? Le lendemain de l'envoi de la notification à l'assureur.

Observations : pour les contrats à tacite reconduction couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles : la date limite d'exercice du droit à résiliation à échéance doit être rappelée au souscripteur avec chaque avis d'échéance annuelle de prime. Lorsque cet avis lui est adressé moins de 15 jours avant cette date, l'assuré est informé avec cet avis qu'il dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Lorsque le contrat a été reconduit sans que l'assureur ait adressé un avis d'échéance annuelle rappelant la date limite pour résilier le contrat, le souscripteur peut mettre à tout moment un terme au contrat par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique.

Événement : À tout moment sans frais ni pénalité (à l'expiration d'un délai d'un an à compter de la souscription du contrat).

Qui peut résilier ? Vous.
Sur quelle base ? Article L113-15-2 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? Un mois après notification à l'assureur.
Observations : c'est le nouvel assureur qui doit effectuer pour votre compte les formalités nécessaires à l'exercice du droit de résiliation. Cette faculté est réservée aux contrats d'assurance couvrant les personnes physiques en dehors de leurs activités professionnelles.

Événement : Hausse de tarif (autre que légale ou contractuelle).

Qui peut résilier ? Vous.
Sur quelle base ? Contractuelle (conditions générales).
Quand le contrat prend-il fin ? Un mois après notification à l'assureur.
Observations : lettre recommandée ou lettre recommandée électronique. Informé par l'avis d'échéance, vous disposez d'un délai de 30 jours pour résilier le contrat.

Événement : Changement de domicile ; Changement de situation matrimoniale ; Changement de régime matrimonial ; Changement de profession ; Retraite professionnelle ; Cessation définitive d'activité professionnelle.

Qui peut résilier ? Vous et nous.
Sur quelle base ? Article L.113-16, R.113-6 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? Un mois après notification à l'autre partie.
Observations : le contrat d'assurance peut être résilié par chacune des parties lorsqu'il a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La lettre doit indiquer la nature et la date de l'événement invoquée et donner toutes précisions de nature à établir que la résiliation est en relation directe avec ledit événement. Lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec AR. La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement.

Événement : Transfert de propriété d'un véhicule à moteur.

Qui peut résilier ? Vous et nous.
Quand le contrat prend-il fin ? 10 jours après notification à l'autre partie.

Qui peut résilier ? Résiliation de plein droit.
Quand le contrat prend-il fin ? 6 mois à compter du transfert de propriété.

Sur quelle base ? Article L.121-11 du code des assurances.
Observations : lettre recommandée ou lettre recommandée électronique. Le contrat est suspendu de plein droit le lendemain à 0:00 du jour du transfert de propriété. Il peut alors être résilié par vous et nous. Vous devez nous informer, par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique, du transfert de propriété. A défaut de remise en vigueur du contrat par accord des parties ou de résiliation à l'initiative de l'une d'elles, le contrat, suspendu le lendemain du jour du transfert 0:00, prend fin 6 mois plus tard.

Événement : Décès de l'assuré.

Qui peut résilier ? L'héritier et l'assureur.
Sur quelle base ? Article L.121-10 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? Résiliation par l'héritier : dès notification à l'assureur ; Résiliation par l'assureur : 10 jours après la notification à l'assuré.
Observations : lettre recommandée ou lettre recommandée électronique. En cas de décès de l'assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers. Nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

Événement : Perte totale du bien assuré à la suite d'un événement non garanti.

Qui peut résilier ? De plein droit.
Sur quelle base ? Article L.121-9 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? Date de la perte.

Événement : Réquisition de la propriété du bien assuré.

Qui peut résilier ? De plein droit.
Sur quelle base ? Article L.160-6 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? Date de dépossession du bien.
Observations : vous pouvez obtenir de nous de substituer à la résiliation la suspension du contrat.

Événement : Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré (procédure ouverte à compter du 1er janvier 2006).

Qui peut résilier ? L'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin.
Sur quelle base ? Article L.622-13 du code de commerce.
Quand le contrat prend-il fin ? Résiliation par l'administrateur : dès notification à l'assureur.

Événement : Non-paiement de cotisation.

Qui peut résilier ? Nous.
Sur quelle base ? Article L.113-3 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? 10 jours après la suspension.
Observations : Reportez-vous à "Que se passet-il en cas de non-paiement de cotisation ?".

Événement : En cas de vol du véhicule.

Qui peut résilier ? Vous et nous.
Quand le contrat prend-il fin ? Au plus tard 30 jours après la déclaration de vol aux autorités.

Événement : Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (non intentionnelle).

Qui peut résilier ? Nous.
Sur quelle base ? Article L.113-9 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? 10 jours après notification.
Observations : lettre recommandée. Reportez-vous à "Quelles sont les conséquences du non-respect de vos obligations de déclarer ?" En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat sera nul et les primes demeureront acquises (article L.113• 8 du Code des assurances).

Événement : Diminution du risque.

Qui peut résilier ? Vous.
Sur quelle base ? Article L.113-4, alinéa 4 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? 30 jours après la dénonciation.
Observations : lettre recommandée ou lettre recommandée électronique. Faculté qui vous est donnée lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation à la suite de la diminution du risque.

Événement : Aggravation du risque.

Qui peut résilier ? Nous.
Sur quelle base ? Article L.113-4 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? 10 jours après notification à l'assuré.
Observations : lettre recommandée. Reportez-vous à "Que devez-vous nous déclarer, En cours de contrat".

Événement : Survenance d'un sinistre.

Qui peut résilier ? Nous.
Sur quelle base ? A211-1-1, A211-1-2 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? Un mois après que nous vous l'ayons notifié.
Observations : lettre recommandée. Le contrat peut être résilié, après sinistre, par l'assureur, avant sa date d'expiration normale, si le sinistre a été causé par un conducteur en état d'imprégnation alcoolique ou sous l'emprise de stupéfiants ou si le sinistre a été causé par infraction au code de la route entraînant une décision judiciaire ou administrative de suspension du permis de conduire d'au moins un mois, ou une décision d'annulation de ce permis.

Événement : Résiliation par l'assureur d'un contrat après sinistre.

Qui peut résilier ? Vous.
Sur quelle base ? A211-1-2, R113-10 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? Un mois après notification à l'assureur.
Observations : lettre recommandée ou lettre recommandée électronique. Lorsque le contrat prévoit la faculté, pour l'assureur, de résiliation après sinistre, il doit également reconnaître le droit à l'assuré de résilier tous ses autres contrats d'assurance (souscrits auprès du même assureur).

Événement : Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail.

Qui peut résilier ? Vous.
Sur quelle base ? Article L.112-9 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? A compter de la date de réception par l'assureur de la lettre recommandée.
Observations : lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec accusé de réception. Reportez-vous à "Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail".

Événement : Retrait d'agrément de l'assureur.

Qui peut résilier ? De plein droit.
Sur quelle base ? Article L.326-12 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément

Événement : Transfert de portefeuille de l'assureur.

Qui peut résilier ? Vous.
Sur quelle base ? Article L.324-1 alinéa 7 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? Dès notification à l'assureur.
Observations : lettre recommandée ou lettre recommandée électronique. La résiliation doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au JO de l'arrêté de transfert.

Événement : Liquidation judiciaire de l'assureur.

Qui peut résilier ? De plein droit.
Sur quelle base ? Article L.113-6 du code des assurances.
Quand le contrat prend-il fin ? 40 jours à compter de la publication au Journal Officiel du retrait d'agrément.

F. Vente à distance.

Les informations qui vous ont été données à l'occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours.

Vous ne bénéficiez pas d'un droit à renonciation en cas de souscription d'un contrat à distance.

G. Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail.

Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée ou lettre recommandée électronique avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L'exercice du droit de renonciation dans les délais entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée ou lettre recommandée électronique.

Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Vous devez adresser votre demande de renonciation à l'adresse suivante : MAAF Assurances SA Chauray 79036 Niort Cedex 9.

Cette demande intégrera la phrase suivante : "Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L.112-9 du Code des assurances pour mon contrat "auto" numéro (indiquer le numéro inscrit sur vos conditions particulières), concernant mon véhicule (marque, modèle, immatriculation) souscrit le (date de souscription du contrat)".