titre IV. Assemblées générales

Article 21. Nature.

Les Assemblées Générales sont qualifiées d'Assemblées Extraordinaires lorsqu'elles sont appelées à délibérer sur les modifications à apporter aux Statuts et d'Assemblées Ordinaires dans tous les autres cas.

Article 22. Composition, représentation, droits de vote.

Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire conformément à la réglementation en vigueur. Chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

Tout actionnaire peut voter par correspondance. Seules sont prises en compte les formules de vote parvenues à la société 3 jours au moins avant la date de l'assemblée. Les formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance, concernant toute assemblée, soit sous forme papier, soit sur décision du conseil d'administration publiée dans l'avis de réunion et dans l'avis de convocation, par télétransmission.

Tout actionnaire peut participer à distance, à toute assemblée, par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication, dans des conditions fixées par la loi et les règlements. Les actionnaires participant à distance sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

2 membres du comité d'entreprise peuvent assister aux assemblées générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

La présence de l'actionnaire à l'assemblée générale entraîne l'annulation de la formule de vote par correspondance et/ou de la formule de procuration que ledit actionnaire aura le cas échéant fait parvenir à la société, sa présence prévalant sur tout autre mode de participation antérieurement choisi par lui.

En dehors de la présence de l'actionnaire à l'assemblée, sa formule de procuration ne sera prise en considération que sous réserve des votes qu'il aura, le cas échéant, exprimé dans son formulaire de vote par correspondance.

Le droit d'assister ou de se faire représenter à l'assemblée est subordonné :
• pour les titulaires d'actions nominatives, à l'inscription en compte nominatif pur ou administré 5 jours au moins avant la date de l'assemblée ;
• pour les titulaires d'actions au porteur, s'il en existe, par la remise, dans le même délai, d'un certificat établi par l'intermédiaire habilité constatant l'indisponibilité des actions inscrites en compte jusqu'à la date de l'assemblée.

Article 23. Convocation, ordre du jour.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d'administration. A défaut, elles peuvent également être convoquées par les Commissaires aux comptes, par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le 10ème du capital social, ou par les liquidateurs.

Les convocations sont faites par lettre simple, adressée au domicile de chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la 1ère Assemblée. Ce délai est réduit à 6 jours pour les Assemblées Générales réunies sur 2ème convocation et pour les Assemblées prorogées.

Les réunions ont lieu au Siège Social ou en tout autre lieu précisé dans l'avis de convocation.

Les avis de convocation doivent indiquer avec clarté et précision l'ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, 1 ou plusieurs actionnaires, ainsi que le comité d'entreprise, ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de projets de résolution, dans les conditions légales et réglementaires

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; néanmoins, elle peut en toutes circonstances révoquer 1 ou plusieurs membres du Conseil d'administration et procéder à leur remplacement.

Article 24. Bureau.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil d'administration ou, à défaut, par 1 administrateur désigné à cet effet. En cas de convocation par les Commissaires aux comptes, par 1 mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par celui ou ceux qui l'ont convoquée. L'Assemblée désigne 2 scrutateurs choisis parmi les actionnaires et 1 secrétaire qui peut être choisi en dehors d'eux.

Article 25. Assemblée générale ordinaire.

L'Assemblée Générale ordinaire prend toutes décisions excédant les pouvoirs du Conseil d'administration et qui n'ont pas pour objet de modifier les statuts.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice social, pour statuer sur les comptes de cet exercice, sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice.

Après lecture de son rapport, le conseil d'administration présente à l'Assemblée les comptes annuels.

L'Assemblée entend en outre les rapports des Commissaires aux comptes.

L'Assemblée discute, approuve ou redresse les comptes de l'exercice écoulé. Plus généralement, elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi en délibérant sur toutes les questions portées à son ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur 1ère convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions. Sur 2ème convocation, aucun quorum n'est requis.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.

Article 26. Informations des actionnaires.

La Société tient ou met à la disposition des actionnaires, dans les conditions et délais prévus par la loi, les rapports, documents et comptes soumis à l'Assemblée.

Article 27. Assemblée générale extraordinaire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois augmenter les engagements des actionnaires.

Le quorum, requis pour la validité des Assemblées Générales Extraordinaire, est de :
• moitié sur 1ère convocation,
• un quart sur seconde convocation.

Si ce dernier quorum n'est pas atteint, la seconde Assemblée peut être reportée à une date qui ne peut être postérieure de plus de 2 mois à celle à laquelle elle avait été convoquée ; pour cette Assemblée prorogée, le quorum du quart est à nouveau exigé.

Il y a lieu de rappeler, à chaque convocation, la date, l'ordre du jour et éventuellement le quorum réuni lors de la 1ère Assemblée.

Article 28. Feuille de présence.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence émargée par les actionnaires présents et représentés, et certifiée exacte par les membres du bureau.

Article 29. Procès-verbaux.

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés dans les conditions fixées par la loi.