section I. Dispositions communes

Article 10. Composition.

10.1. Représentativité.

L'assemblée générale se compose de délégués titulaires élus par les sociétaires.

Elle représente l'universalité des sociétaires et ses décisions obligent chacun d'eux ou ses ayants cause dans les limites fixées par la réglementation en vigueur et par les présents statuts.

10.2. Élection des délégués.

Pour voter comme pour être éligibles, il convient :
• de justifier de la qualité de sociétaire, celle-ci devant être acquise au plus tard le 1er janvier de l'année au cours de laquelle se tient l'élection,
• d'être à jour de ses cotisations c'est-à-dire ne pas faire l'objet d'une mise en demeure.

Ces sociétaires sont répartis par le conseil d'administration en groupements régionaux.

Relèvent d'une région tous les sociétaires ayant souscrit leur(s) contrat(s) auprès des points de vente de ladite région.

Les sociétaires de chaque région élisent leurs délégués par correspondance au scrutin de liste ouverte majoritaire à un tour.

Pour être recevables, les listes régionales devront comporter un nombre de candidats au moins égal au nombre de postes de titulaires à pourvoir et au plus égal à ce même nombre majoré de moitié, arrondi le cas échéant au chiffre supérieur.

Le nombre de postes de délégués titulaires à pourvoir est déterminé en fonction du nombre de sociétaires de la région concernée, selon la formule suivante : un délégué titulaire par tranche de N/150 sociétaires ou fraction de cette tranche pour la dernière applicable, "N" étant égal au nombre total des sociétaires de MAAF Assurances au 1er janvier de l'année au cours de laquelle se tient l'élection.

Tout sociétaire n'a droit qu'à une seule voix. Il ne peut l'exprimer qu'en faveur d'une seule des listes en présence au sein de laquelle il devra désigner un nombre de candidats au plus égal au nombre de postes de titulaires à pourvoir.

La liste ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages valablement exprimés est élue, et au sein de celle-ci, dans la limite du nombre total de postes à pourvoir, sont élus délégués titulaires les candidats ayant individuellement obtenu le plus grand nombre de voix. Les autres candidats de la liste ont la qualité de délégués suppléants ; ils ont vocation à remplacer les éventuels délégués titulaires défaillants.

En cas d'égalité de voix, l'arbitrage se fera au bénéfice du candidat le plus jeune.

Tout bulletin altéré, annoté, raturé et/ou désignant un nombre de candidats supérieur au nombre de postes de délégués titulaires à pourvoir sera considéré comme nul pour l'ensemble du processus électoral.

Les délégués sont élus pour 6 ans. Leurs mandats sont renouvelés par tiers tous les 2 ans selon les sections de vote définies par le règlement intérieur des délégués et assemblées générales. Le mandat d'un délégué débute le 1er janvier suivant son élection pour se terminer le 31 décembre de la 6ème année d'exercice de ce mandat.

Tout délégué venant à perdre sa qualité de sociétaire ou faisant l'objet d'une mise en demeure en raison du non règlement de ses cotisations se verra immédiatement déchu de son mandat.

En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du mandat d'un délégué titulaire, celui-ci se verra immédiatement remplacé par le premier des suppléants de la même liste, c'est-à-dire celui des suppléants qui a obtenu le plus grand nombre de voix lors de l'élection, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur. S'il n'y a plus de délégués suppléants sur la liste, le nombre de titulaires s'en trouvera réduit sans qu'il soit besoin de procéder à de nouvelles élections avant le terme des mandats en cours.

Tout délégué titulaire qui, sans motif agréé par le conseil, n'a pas rempli sa mission pendant 12 mois consécutifs, est réputé démissionnaire et immédiatement remplacé par le premier des suppléants de la même liste pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur.

La liste des délégués pouvant prendre part à l'assemblée générale est arrêtée par les soins du conseil d'administration au 15ème jour précédant cette assemblée. Tout sociétaire peut, par lui-même ou par un mandataire, prendre connaissance de cette liste au siège social de la société.

10.3. Représentation des délégués.

Tout délégué à l'assemblée générale n'a droit qu'à une seule voix.

Il ne peut s'y faire représenter que par un autre délégué ou un sociétaire à condition que ce dernier ne soit pas une personne salariée de l'Unité Économique et Sociale, à l'exception des administrateurs salariés.

Il peut enfin retourner à la société son pouvoir sans indication de mandataire. En ce cas son pouvoir sera remis au président de l'assemblée qui l'exprimera conformément aux dispositions de l'article R.322-58 du Code des assurances.

Les pouvoirs sont donnés pour une seule assemblée générale. Ils peuvent cependant être donnés pour 2 assemblées, l'une "ordinaire", l'autre "extraordinaire", tenues le même jour. Ils restent valables pour les assemblées générales successives convoquées avec le même ordre du jour.

10.4. Nombre de pouvoirs.

Chaque délégué ou sociétaire ne peut être porteur de plus d'un pouvoir, ce qui porte en tout état de cause à un maximum de 2 le nombre de voix dont peut disposer un délégué lors de l'assemblée générale. Le sociétaire non délégué ne peut quant à lui y exprimer que la voix pour laquelle il a reçu pouvoir, étant ici précisé que le mandataire n'a pas la faculté de transmettre le pouvoir à une autre personne.

Les pouvoirs remis au président sont assimilés à des pouvoirs sans indication de mandataire et ne sont pas limités en nombre, dès lors que le président est tenu de les exprimer conformément aux dispositions de l'article R.322-58 du Code des assurances.

10.5. Dépôt de pouvoirs.

Le délégué ou le sociétaire, porteur d'un pouvoir, doit le transmettre au siège de la société et le faire enregistrer 5 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, faute de quoi ce pouvoir sera nul et de nul effet.

10.6. Communication des documents.

Tout sociétaire peut, dans les 15 jours qui précèdent la réunion d'une assemblée générale, prendre connaissance au siège social, par lui-même ou par un mandataire, des comptes annuels qui seront présentés à l'assemblée générale, ainsi que de la liste des délégués à cette assemblée générale arrêtée par le conseil d'administration et de tous les documents qui doivent être communiqués à l'assemblée.

10.7. Remboursement des frais.

Les fonctions de délégués sont gratuites.

Toutefois, le conseil d'administration peut décider de rembourser, sur présentation de justificatifs, les frais de déplacement et de séjour engagés par les délégués dans l'exercice de leurs fonctions.

Article 11. Lieu de réunion.

L'assemblée générale ordinaire, comme l'assemblée générale extraordinaire qui se tiendrait à la même date, peuvent se réunir soit dans la ville ou le département du siège social, soit, sur décision du conseil d'administration, en tout autre endroit de France.

Article 12. Convocation et ordre du jour.

L'assemblée générale est convoquée par le président sur décision du conseil d'administration. Cette convocation est insérée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social et précède de 15 jours au moins la date fixée pour la réunion de l'assemblée. Chaque délégué est en outre convoqué par courrier dans les mêmes conditions de délai.

La convocation doit mentionner l'ordre du jour, l'assemblée ne pouvant délibérer que sur les questions figurant à celui-ci.

L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil d'administration et celles qui lui auront été communiquées 20 jours au moins avant la réunion de l'assemblée générale, avec la signature d'un 10ème des sociétaires au moins, ou de 100 sociétaires si le 10ème est supérieur à 100

Tous les sociétaires qui en auront fait la demande seront informés de la réunion de chaque assemblée générale par courrier affranchi à leurs frais et expédié dans le délai imparti pour la convocation de cette assemblée.

Article 13. Feuille de présence.

Dans toutes les assemblées générales, il est tenu une feuille de présence. Elle contient les nom et domicile des délégués présents ou représentés.

Cette feuille dûment émargée par les délégués ou leurs mandataires et certifiée exacte par le bureau de l'assemblée, doit être déposée au siège social et communiquée à tout requérant.

Article 14. Bureau.

Le bureau de l'assemblée générale, tant ordinaire qu'extraordinaire, est celui du conseil.

L'assemblée est présidée par le président du conseil d'administration ou par un administrateur désigné à cet effet.

L'assemblée nomme parmi ses membres 4 scrutateurs. Le secrétaire du bureau de l'assemblée générale dresse procès-verbal des délibérations de cette assemblée.

Article 15. Procès-verbaux.

Les délibérations de l'assemblée générale sont consignées dans les procès-verbaux reproduits sur un registre spécial signé par le président de l'assemblée, 2 membres du bureau et le secrétaire de l'assemblée.

Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés par le président ou par le secrétaire de l'assemblée.