la cotisation
La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré.
Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites est indiqué sur vos Conditions particulières puis chaque année sur l'avis d'échéance.
La cotisation TTC doit être réglée en paiement annuel, l'échéance de paiement est fixée au 1er septembre.
A. Quand doit-elle être payée ?
Dès la souscription de votre contrat, vous êtes redevable du prorata de cotisation allant de la prise d'effet jusqu'à la prochaine échéance annuelle.
Puis à chaque échéance annuelle, fixée au 1er septembre, vous recevez votre avis d'échéance précisant les montants et dates des échéances de la nouvelle année.
B. Que se passe-t-il en cas de non paiement ?
Préalablement à la procédure prévue par le Code des assurances définie ci-dessous, vous recevrez une lettre simple vous rappelant les conséquences de ce non paiement. L'envoi de cette lettre simple ne se fera plus lorsque les retards de paiement sont répétitifs.
En application de l'article L.113-3 du Code des assurances, si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, vous ferez l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée. Des frais de mise en demeure (11 €), et éventuellement des frais d'impayés (7 €), vous seront facturés et toutes les fractions non encore payées de l'année en cours deviendront immédiatement exigibles.
Votre contrat sera suspendu 30 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, sauf si vous réglez la totalité des sommes dues pendant ce délai.
En l'absence de règlement intégral, votre contrat pourra être résilié 10 jours après la date de suspension.
En cas d'une telle résiliation, vous resterez tenu au paiement :
• de la cotisation relative à la totalité de la période écoulée jusqu'au jour de la résiliation,
• d'une pénalité comprenant, d'une part, le montant de la cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de l'échéance et, d'autre part, le montant des frais de mise en demeure (11 €), et éventuellement des frais d'impayés (7 €) en cas de paiement fractionné, le montant total de cette pénalité ne pouvant toutefois être supérieur à 6 mois de cotisation.
Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l'intégralité des sommes dont vous nous êtes redevables.
Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois. Et si vous aviez souscrit au prélèvement automatique, celui-ci est annulé.
C. Que se passe-t-il en cas de majoration de cotisation ?
Vous en êtes informé par votre avis d'échéance.
Quels sont vos droits ?
• L'augmentation est imposée par voie législative ou réglementaire : elle n'ouvre droit ni à contestation ni à résiliation.
• L'augmentation est décidée par l'assureur : si vous n'acceptez pas cette majoration vous pouvez, dans les 30 jours où elle a été portée à votre connaissance, résilier votre contrat.
Votre garantie est maintenue aux conditions antérieures jusqu'à la résiliation qui prend effet un mois après que vous nous ayez adressé votre demande par lettre recommandée.
D. Que devient votre cotisation après sinistre ?
Si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu'elle résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.