la vie du contrat : conclusion, prise d'effet, résiliation

A. Quand le contrat est-il conclu ?

Dès que nous avons accepté votre proposition d'assurance.

B. Quand les garanties prennent-elles effet ?

A la date indiquée sur les Conditions particulières pour les événements survenant à partir de cette date sous la condition de l'encaissement effectif de la 1ère cotisation. Ces mêmes dispositions s'appliquent à toute modification apportée ultérieurement à votre contrat.

Garantie Responsabilité civile vie privée : la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres dés lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

C. Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat est conclu jusqu'au 31 août de l'année de souscription avec tacite reconduction annuelle, ce qui signifie qu'il est automatiquement renouvelé à l'échéance.

Le contrat n'est toutefois tacitement reconduit que pour le bénéficiaire âgé de moins de 24 ans au jour de l'échéance. Le contrat cessera donc définitivement de produire effet à ladite date.

La tacite reconduction ne peut en aucun cas être supérieure à une année.

Il peut être mis fin à cette tacite reconduction (se reporter aux modalités de résiliation ci-dessous).

D. Quand le contrat prend-il fin ?

Le contrat peut prendre fin soit par consentement mutuel, soit unilatéralement dans les cas prévus par la loi et tout particulièrement par le Code des assurances. Dans certains cas, le contrat peut prendre fin de plein droit.

Si nous sommes à l'origine de la résiliation, nous vous adresserons une lettre recommandée à la dernière adresse que vous nous avez déclarée.

Si vous êtes à l'origine de la résiliation, vous pouvez nous faire votre demande, à votre choix, soit par lettre recommandée, soit par une déclaration faite contre récépissé à notre siège social ou chez notre représentant dans votre localité, soit par acte extrajudiciaire, soit par tout autre moyen indiqué dans le présent contrat.

E. Quels sont les cas et les modalités de résiliation ?

Évènement Échéance annuelle :
• qui peut résilier : vous et nous,
• sur quelle base : L.113-12, alinéa 2 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? A l'échéance annuelle,
• observations : lettre recommandée. Préavis de 2 mois (à compter de la date figurant sur le cachet de la poste).

Évènement Hausse de tarif (autre que légale ou contractuelle) et Hausse de franchise (autre que celle applicable à la garantie catastrophes naturelles) :
• qui peut résilier : vous,
• sur quelle base : contractuelle (Conditions générales),
• quand le contrat prend-il fin ? Un mois après notification à l'assureur,
• observations : lettre recommandée. Informé par l'avis d'échéance, vous disposez d'un délai de 30 jours pour résilier le contrat.

Évènement Décès de l'assuré :
• qui peut résilier : l'héritier et l'assureur,
• sur quelle base : L.121-10 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? Résiliation par l'héritier : dès notification à l'assureur ; résiliation par l'assureur : 10 jours après la notification à l'assuré,
• observations : lettre recommandée. En cas de décès de l'assuré, les garanties continuent de plein droit à être accordées aux héritiers. Nous disposons d'un délai de 3 mois pour résilier à partir du jour où l'héritier a demandé le transfert du contrat à son nom.

Évènement Redressement ou liquidation judiciaire de l'assuré (procédure ouverte à compter du 1er janvier 2006) :
• qui peut résilier : l'administrateur peut maintenir le contrat ou y mettre fin,
• sur quelle base : L.622-13 du Code de commerce,
• quand le contrat prend-il fin ? Résiliation par l'administrateur : dès notification à l'assureur.

Évènement Non paiement de cotisation :
• qui peut résilier : nous,
• sur quelle base : L.113-3 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? 10 jours après la suspension,
• observations : reportez-vous à "Que se passet-il en cas de non paiement de cotisation ?".

Évènement Omission ou inexactitude dans la déclaration du risque, à la souscription ou en cours de contrat (non intentionnelle) :
• qui peut résilier : nous,
• sur quelle base : L.113-9 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? 10 jours après notification,
• observations : lettre recommandée. Reportez-vous à "Quelles sont les conséquences du non respect de vos obligations de déclarer ?" En cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, le contrat sera nul et les primes demeureront acquises (article L.113-8 du Code des assurances).

Évènement Diminution du risque :
• qui peut résilier : vous,
• sur quelle base : L.113-4, alinéa 4 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? 30 jours après la dénonciation,
• observations : lettre recommandée. Faculté qui vous est donnée lorsque nous refusons de diminuer le montant de la cotisation à la suite de la diminution du risque.

Évènement Aggravation du risque :
• qui peut résilier : nous,
• sur quelle base : L.113-4 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? 10 jours après notification à l'assuré
• observations : lettre recommandée. Reportez-vous à "Que devez-vous nous déclarer ; En cours de contrat ?".

Évènement Survenance d'un sinistre :
• qui peut résilier : nous
• sur quelle base : R113-10 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? 1 mois après que nous vous l'ayons notifié,
• observations : par lettre recommandée. Nous avons la faculté de résilier le contrat après sinistre. Si, passé le délai d'un mois après que nous avons eu connaissance du sinistre, nous avons accepté le paiement d'une prime ou cotisation ou d'une fraction de prime ou cotisation correspondant à une période d'assurance ayant débuté postérieurement au sinistre, nous ne pourrons plus nous prévaloir de ce sinistre pour résilier le contrat.

Évènement Résiliation par l'assureur d'un contrat après sinistre :
• qui peut résilier : vous,
• sur quelle base : A.211-1-2, R.113-10 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? 1 mois après notification à l'assureur,
• observations : lettre recommandée. Lorsque le contrat prévoit la faculté, pour l'assureur, de résiliation après sinistre, il doit également reconnaître le droit à l'assuré de résilier tous ses autres contrats d'assurance (souscrits auprès du même assureur).

Évènement Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail :
• qui peut résilier : vous,
• sur quelle base : L.112-9 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? A compter de la date de réception par l'assureur de la lettre recommandée,
• observations : lettre recommandée avec accusé de réception. Reportez-vous à "Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail".

Évènement Contrat conclu exclusivement à distance :
• qui peut résilier : vous,
• sur quelle base : L.112-2-1 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? A compter de la date de réception par l'assureur de la lettre recommandée,
• observations : lettre recommandée avec accusé de réception. Reportez-vous à "Vente à distance".

Évènement Retrait d'agrément de l'assureur :
• qui peut résilier : de plein droit,
• sur quelle base : L.326-12 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? 40 jours à compter de la publication au journal officiel du retrait d'agrément.

Évènement Transfert de portefeuille de l'assureur :
• qui peut résilier : vous,
• sur quelle base : L.324-1, alinéa 7 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? Dès notification à l'assureur,
• observations : lettre recommandée. La résiliation doit intervenir dans le délai d'un mois à compter de la date de publication au JO de l'arrêté de transfert.

Évènement Liquidation judiciaire de l'assureur :
• qui peut résilier : de plein droit,
• sur quelle base : L.113-6 du Code des assurances,
• quand le contrat prend-il fin ? 40 jours à compter de la publication au JO du retrait d'agrément.

Évènement Loi Châtel :
• qui peut résilier : vous,
• sur quelle base : L.113-15-1 du Code des assurances,
• observation : votre contrat est renouvelé chaque année automatiquement, par tacite reconduction. Si vous souhaitez ne pas le reconduire, vous disposez, quelles que soient les dispositions de votre contrat, d'un délai de 20 jours suivant l'envoi du présent avis d'échéance, le cachet de La Poste faisant foi. Votre demande doit nous être adressée par lettre recommandée.

F. Vente à distance.

Les informations qui vous ont été données à l'occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours.

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat si ce dernier a été conclu exclusivement à distance. Ce délai commence à courir soit à compter du jour où le contrat à distance est conclu, soit à compter du jour où vous avez reçu les présentes Conditions générales si cette date est postérieure à celle de conclusion du contrat. Le droit de renonciation ne s'applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les 2 parties à votre demande expresse avant que vous n'exerciez votre droit à renonciation. En cas de renonciation, MAAF Assurances conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte.

Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre.

Vous devez notifier votre demande par courrier recommandé avec demande d'avis de réception à l'adresse suivante MAAF Assurances SA Chauray, 79036 Niort Cedex 9. Cette demande intégrera la phrase suivante : "Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L.112-2-1 du Code des assurances pour mon contrat Tempo Enfants numéro (indiquer le numéro inscrit sur vos Conditions particulières), souscrit le (date de souscription du contrat)".

La souscription ne peut normalement prendre effet tant que le délai de renonciation ci-dessus indiqué n'est pas expiré. Néanmoins, il peut être dérogé à ce principe, et les garanties peuvent prendre effet plus tôt si le souscripteur en fait la demande.

G. Démarchage à domicile ou sur le lieu de travail.

Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.

L'exercice du droit de renonciation dans les délais entraîne la résiliation du contrat à compter de la date de réception de la lettre recommandée.

Dès lors qu'il a connaissance d'un sinistre mettant en jeu la garantie du contrat, le souscripteur ne peut plus exercer ce droit de renonciation.

Vous devez adresser votre demande de renonciation à l'adresse suivante : MAAF Assurances SA, Chauray, 79036 Niort Cedex 9.

Cette demande intégrera la phrase suivante : "Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L.112-9 du Code des Assurances pour mon contrat Tempo Enfants numéro (indiquer le numéro inscrit sur vos Conditions particulières), souscrit le (date de souscription du contrat) assurant (indiquer le nom et prénom de l'assuré)".