votre indemnisation

1. Vos demandes d'indemnisation.

Pour nous permettre de procéder au versement de vos indemnités vous devez nous adresser :

Garantie frais de santé.

Après avoir transmis vos demandes de remboursements à votre organisme de sécurité sociale et à votre complémentaire santé, les copies des prescriptions médicales, factures, bordereaux de la sécurité sociale et/ou de votre complémentaire santé, refus de prise en charge.

Dans le cas d'un bris d'appareil dentaire ou de prothèse, vous devez tenir les biens endommagés à notre disposition.

Garantie Invalidité.

Un certificat médical initial précisant la nature des lésions constatées, ainsi que tous les certificats de prolongation d'arrêt, le certificat fixant la date de guérison ou de consolidation.

La consolidation : c'est le moment où l'affection se stabilise pour prendre un caractère définitif non susceptible de modification sensible sous l'effet d'un quelconque traitement.

Garantie Frais d'obsèques.

Un certificat précisant la cause du décès.

Autres garanties.

Pour les dommages matériels : les factures.

En cas de vol : un certificat de dépôt de plainte pour les instruments de musique, une déclaration du chef d'établissement pour les fournitures scolaires.

2. L'estimation des dommages.

A. Pour les garanties personnelles.

Invalidité.

Comment est déterminé le taux d'invalidité ? Le taux d'invalidité est déterminé par expertise en fonction du barème de droit commun mais il peut aussi être déterminé par 2 experts désignés, l'un par vous, l'autre par nous. Si les experts ne parviennent pas à un accord, ils feront appel à un 3ème et tous les 3 opéreront en commun à la majorité des voix. Chacun prendra en charge les frais de son expert et, le cas échéant, la moitié de ceux du 3ème. Le 3ème expert peut être désigné sur votre demande par le Président du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Comment est calculée la somme à verser ? Le capital est fonction du taux d'invalidité. La somme revenant à votre enfant est obtenue en multipliant le capital par le taux d'invalidité.

Capital selon invalidité :
• de 6 à 15 % : 30 000 €,
• de 16 à 30 % : 45 000 €,
• de 31 à 50 % : 75 000 €,
• de 51 à 70 % : 125 000 €,
• de 71 à 85 % : 160 000 €,
• de 86 à 100 % : 200 000 €.

Exemples de calcul :
• pour une invalidité de 31 % le capital versé est de 75 000 x 31 % soit 23 250 €,
• pour une invalidité de 75 % le capital versé est de 160 000 x 75 % soit 120 000 €.

Quelles sont les modalités de règlement ? Les modalités de règlement varient selon que l'assuré bénéficie d'un droit de recours contre un tiers ou non. Confère avance sur recours.

Dans quel délai ? Le versement est effectué dans les 15 jours à compter de la date de consolidation.

Avec quelle franchise ? L'invalidité d'un taux inférieur ou égal à 5 % n'est pas indemnisée.

Assistance d'une tierce personne.

Le capital invalidité est majoré de 25 %.

Frais d'aménagement du cadre de vie.

Le remboursement des frais d'aménagement de l'habitation ou d'achat d'un fauteuil roulant intervient après expertise et sur justificatifs des frais engagés.

Frais d'obsèques.

Le remboursement des frais d'obsèques intervient dans un délai de 15 jours après réception des justificatifs des frais d'obsèques (à concurrence du plafond défini au chapitre II, Les garanties).

B. Pour les garanties complémentaires.

Frais de garde, frais de rattrapage scolaire : le remboursement des frais de garde ou de rattrapage scolaire intervient dès réception des justificatifs des frais engagés (selon les conditions et les plafonds fixés au chapitre II, Les garanties).

3. Avance sur recours.

Applicable à l'ensemble des garanties du contrat.

• Si la responsabilité d'un tiers est engagée, totalement ou partiellement : le versement est effectué à titre d'avance sur recours et nous sommes subrogés dans vos droits et actions à concurrence des sommes qui vous ont été versées.
• Si la responsabilité d'un tiers n'est pas mise en jeu ou ne peut être démontrée : le versement est effectué à titre d'indemnité dans les délais prévus ci-dessous.

4. Subrogation.

Lorsque nous vous avons indemnisé au titre de votre contrat, nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tous responsables du sinistre, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous vous avons versée.

Si la subrogation ne peut plus s'exercer de votre fait, la garantie à laquelle vous aviez droit ne vous est plus acquise.

5. Renonciation à recours.

Nous renonçons à exercer notre droit de recours à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat, s'il résulte d'un acte antérieur au sinistre que vous avez abandonné tout droit de recours contre votre cocontractant.

Toutefois, si la responsabilité de ce dernier est assurée, nous pouvons, malgré cette renonciation, exercer un recours dans la limite de cette assurance. Cette renonciation à recours ne s'applique pas aux garanties Vol et Responsabilité Civile Vie Privée.