en cas de transfert de propriété

Lorsque vous nous informez de la vente de votre habitation, nous résilions le contrat à la date de la vente. Vous restez tenu envers nous du paiement des cotisations échues ainsi que des cotisations à échoir jusqu'au moment où vous nous avez informé de la vente.

En cas de décès, le contrat continue de plein droit au profit de l'héritier.