dispositions diverses

A. Communications des informations.

Nous vous garantissons la confidentialité au sujet des informations ou documents que vous êtes amené à nous communiquer.

Par ailleurs, en application de la Loi informatique et libertés 78-17 du 6 janvier 1978 : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations vous concernant ; ces informations sont destinées à MAAF Assurances, responsable du traitement, à des fins de gestion et de suivi de vos contrats, d'analyse et d'exploitation commerciale ; elles pourront être transmises aux entités du groupe mutuel MAAF et aux partenaires contractuellement liés. Vous disposez du droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection ou soient transmises à des tiers.

Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires, il vous suffit de nous écrire à MAAF Assurances, Coordination informatique et libertés, Chauray, 79036 Niort Cedex 09 ou d'adresser un e-mail à : coordinateur.cnil@maaf.fr.

B. Droit applicable.

La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises.

Ce contrat est régi par le Code des Assurances, l'autorité chargée du contrôle de votre assureur est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

C. Fonds de garantie.

Nous vous informons de l'existence :
• du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (fga.fr),
• du Fonds de garantie des victimes d'actes de Terrorisme et d'autres infractions (fgti.fr).