la cotisation
La cotisation est le prix des garanties pour assurer le risque déclaré.
Le montant de votre cotisation, établi en fonction de vos déclarations, de la nature et du montant des garanties souscrites est indiqué sur vos Conditions particulières.
La cotisation TTC doit être réglée en paiement annuel.
La cotisation TTC peut être réglée en plusieurs fois :
• paiement semestriel, les échéances de paiement sont fixées au 1er janvier et au 1er juillet,
• paiement trimestriel, les échéances de paiement sont fixées au 1er janvier, 1er avril, 1er juillet et 1er octobre,
• paiement mensuel en 10 fois, de janvier à octobre,
• paiement mensuel en 12 fois, de janvier à décembre.
Dans le cas d'un règlement mensuel, la cotisation est payable obligatoirement par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal (hors livret d'épargne).
Lorsque vous souhaitez payer le montant de votre cotisation selon une périodicité de paiement autre qu'annuelle, les frais mentionnés ci-après sont appliqués
A. Quand doit-elle être payée ?
Dès la souscription de votre contrat, vous êtes redevable de la cotisation.
Vous recevez votre calendrier de paiement, qui vous précise, selon le fractionnement choisi, les montants et dates d'échéance de paiement de l'année en cours.
Les frais de fractionnement inclus dans la cotisation TTC :
• paiement annuel de vos cotisations : pas de frais, remise de 1 % (incluse dans la cotisation) en cas de paiement par prélèvement automatique,
• paiement semestriel de vos cotisations : 2,50 %,
• paiement trimestriel de vos cotisations : 4 %,
• paiement mensuel de vos cotisations (10 ou 12 fois) en prélèvement automatique obligatoire : 5 %.
Par exemple en cas de paiement mensuel en 12 fois, si le tarif annuel TTC de votre contrat est de 250 €, le montant des frais inclus dans votre cotisation est : (250 moins 250 divisé par 1,05) soit 11,90 €.
B. Que se passe-t-il en cas de non paiement ?
Préalablement à la procédure prévue par le Code des assurances définie ci-dessous, vous recevrez une lettre simple vous rappelant les conséquences de ce non paiement. L'envoi de cette lettre simple ne se fera plus lorsque les retards de paiement sont répétitifs.
En application de l'article L.113-3 du Code des assurances, si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, vous ferez l'objet d'une mise en demeure par lettre recommandée. Des frais de mise en demeure (11 €), et éventuellement des frais d'impayés (7 €), vous seront facturés et toutes les fractions non encore payées de l'année en cours deviendront immédiatement exigibles.
Votre contrat sera suspendu 30 jours après l'envoi de la lettre recommandée de mise en demeure, sauf si vous réglez la totalité des sommes dues pendant ce délai.
En l'absence de règlement intégral, votre contrat pourra être résilié 10 jours après la date de suspension.
En cas d'une telle résiliation, vous resterez tenu au paiement :
• de la cotisation relative à la totalité de la période écoulée jusqu'au jour de la résiliation,
• d'une pénalité comprenant, d'une part, le montant de la cotisation relative à la période comprise entre le jour de la résiliation et celui de l'échéance et, d'autre part, le montant des frais de mise en demeure (11 €), et éventuellement des frais d'impayés (7 €), le montant total de cette pénalité ne pouvant toutefois être supérieur à 6 mois de cotisation.
Le contrat non résilié reprend ses effets le lendemain à midi du jour où nous avons reçu le règlement de l'intégralité des sommes dont vous nous êtes redevables.
Si vous ne réglez pas votre cotisation ou fraction de cotisation dans les 10 jours de son échéance, toutes les fractions non encore payées du semestre civil en cours deviennent immédiatement exigibles si vous payez en 2, 4, 10 ou 12 fois. Et si vous aviez souscrit au prélèvement automatique, celui-ci est annulé.
C. Que devient votre cotisation après sinistre ?
Si votre contrat est résilié au cours d'une période d'assurance, nous vous remboursons la portion de cotisation afférente à la période postérieure à la résiliation, sauf lorsqu'elle résulte du non paiement de la cotisation ou de la nullité de votre contrat.
D. Garanties Assistance aux personnes.
S'ajoutent au tarif annuel, la cotisation de la garantie "Assistance aux personnes".
Cette garantie, incluse dans votre contrat, est facturée indépendamment et une seule fois par an quel que soit le nombre de contrats souscrits contenant cette garantie.