votre garantie recours

A la suite d'un accident causé par un tiers, nous nous engageons, à la demande de l'assuré, à réclamer à l'amiable la réparation pécuniaire des dommages matériels et corporels causés à l'assuré dans le cadre de sa vie privée.

Si aucun accord n'est trouvé et qu'une action en justice s'avère nécessaire, nous réglons les frais de justice et les honoraires de l'avocat de l'assuré dans les limites contractuelles ci-après exposées.

Le coût des consultations, démarches ou actes de procédure qui auraient pu être réalisés avant votre déclaration, demeurera à votre charge, sauf si vous justifiez de l'urgence à les avoir demandés.

A. Le conseil et l'information.

Nous étudions votre dossier, recueillons les informations nécessaires et vous informons de vos droits et des moyens de les faire valoir.

B. La conciliation.

Nous intervenons pour tenter de trouver une solution amiable sous réserve que la réclamation porte sur des dommages supérieurs à 216 € (ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation).

Toutefois, en vertu de l'article L.127-2-3 du Code des Assurances, vous devez être assisté ou représenté par un avocat si vous-même ou votre assureur êtes informé que la partie adverse est d'ores et déjà défendue, à ce stade, par un avocat.

Vous avez le libre choix de votre avocat.

C. La procédure.

Lorsqu'une solution amiable ne peut être trouvée et lorsque l'enjeu financier dépasse 946 € (ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation), nous envisageons ensemble l'hypothèse d'un procès.

Si la défense de vos intérêts justifie une action en justice, vous avez le libre choix de l'avocat qui vous défendra devant les tribunaux.

Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Dans le cas où votre affaire relève des juridictions françaises, si vous ne connaissez pas d'avocat, nous pouvons sur demande écrite de votre part, vous proposer le nom d'un avocat.

En outre, nous prenons en charge dans la limite du plafond de garantie par sinistre indiqué ci-après, les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l'intervention (voir également ci-après, rubrique "le choix de votre défenseur").

D. Arbitrage d'un éventuel désaccord.

En cas de désaccord entre vous et nous au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l'appréciation d'une tierce personne désignée d'un commun accord par vous et nous, ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à notre charge. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement si vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives.

Lorsque la procédure d'arbitrage est mise en œuvre, le délai de recours contentieux est suspendu pour toutes les instances juridictionnelles qui sont couvertes par la garantie d'assurance et que vous êtes susceptible d'engager en demande, jusqu'à ce que la tierce personne chargée de proposer une solution en ait fait connaître la teneur.

Si vous engagez à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par nous ou par la tierce personne mentionnée à l'alinéa précédent, nous vous indemnisons des frais exposés pour l'exercice de cette action, dans la limite de nos obligations contractuelles.

E. Le choix de votre défenseur.

L'assuré a la possibilité de désigner un avocat de son choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur :
• dès la survenance du sinistre,
• en cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux,
• lorsque survient un conflit d'intérêt entre nous, notamment lorsque nous sommes en même temps l'assureur de l'adversaire.

Dans ce cas, nous remboursons les frais et honoraires taxes comprises, de la personne choisie dans la limite de nos obligations contractuelles.

A noter que les dispositions relatives au libre choix de l'avocat par l'assuré et à l'arbitrage ne sont pas applicables lorsque, en notre qualité d'assureur de Responsabilité Civile, une procédure judiciaire ou administrative s'exerce en même temps dans l'intérêt de l'assureur et de l'assuré (confère article L.127-62 du Code des Assurances).

F. Paiement des frais et honoraires de l'avocat.

En application des dispositions légales, les honoraires sont déterminés entre vous-même et l'avocat et sauf urgence, une convention d'honoraires est obligatoire.

Nous vous conseillons de l'exiger de votre avocat.

Les honoraires d'un seul avocat sont pris en charge par procédure.

Vous faites l'avance des frais et honoraires de l'avocat que nous vous remboursons, sur justificatif (factures acquittées de l'avocat et décision obtenue), sans que ce remboursement ne puisse excéder à la fois le plafond de prise en charge des honoraires de l'avocat (voir tableau ci-après) ni le plafond global de garantie mentionné ci-dessous (3 812 € confère lexique).

Le montant des frais et honoraires pris en charge est limité à un plafond dépendant de la juridiction saisie ou de la nature de l'intervention (voir ci-dessous).

Les frais habituels inhérents à la gestion d'un dossier (frais de téléphone, de déplacement, etc.) sont inclus dans l'honoraire que nous vous remboursons.

Exclusions.

• Les honoraires de résultat (honoraires proportionnels au montant des sommes allouées par une juridiction).
• Les frais de représentation ou de postulation si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent.

G. Plafond de remboursement des frais et honoraires de l'avocat.

Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.

Procédures.

• Référé : 595 € TTC ; 495,83 € HT
• Ordonnance du juge de la mise en état : 487 € TTC ; 405,83 € HT
• Juge de l'exécution : 526 € TTC ; 438,33 € HT
• Tribunal pour enfants : 703 € TTC ; 585,83 € HT
• Chambre de l'instruction : 487 € TTC ; 405,83 € HT
• Ordonnance du juge d'instruction : 487 € TTC ; 405,83 € HT
• Tribunal de police : 823 € TTC ; 685,83 € HT
• Tribunal correctionnel : 869 € TTC ; 724,17 € HT
• CIVI et CRCI (Commission Régionale de Conciliation et d'Indemnisation d'accidents médicaux etc…) : 687 € TTC ; 572,50 € HT
• Cour d'assises : 1 081 € TTC par journée ; 900,83 € par journée HT
• Tribunal d'instance et juge de proximité : 754 € TTC ; 628,33 € HT
• Tribunal de grande instance : 975 € TTC ; 812,50 € HT
• Tribunal de commerce : 876 € TTC ; 730,00 € HT
• Tribunal administratif : 994 € TTC ; 828,33 € HT
• Autres juridictions de premier degré françaises ou étrangères : 727 € TTC ; 605,83 € HT
• Question prioritaire de constitutionnalité : 526 € TTC ; 438,33 € HT
• Appel d'une ordonnance de référé : 647 € TTC ; 539,17 € HT
• Cour d'appel administrative ou judiciaire : 1 033 € TTC ; 860,83 € HT
• Postulation cour d'appel : 621 € TTC ; 517,50 € HT
• Recours devant le 1er président de la cour d'appel : 647 € TTC ; 539,17 € HT
• Recours contre une décision de premier degré devant une juridiction étrangère : 973 € TTC ; 810,83 € HT
• Cour de cassation : 2 484 € TTC ; 2 070,00 € HT
• Conseil d'état : 2 484 € TTC ; 2 070,00 € HT
• Juridictions européennes : 1 729 € TTC ; 1 440,83 € HT

Interventions.

• Présentation d'une requête : 356 € TTC ; 296,67 € HT
• Première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 487 € TTC ; 405,83 € HT
• Assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 326 € TTC ; 271,67 € HT
• Assistance à expertise médicale y compris compte-rendu : 326 € TTC ; 271,67 € HT
• Médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente : 703 € TTC ; 585,83 € HT
• Assistance devant une commission : 326 € TTC ; 271,67 € HT
• Consultation seule (si urgence) : 162 € TTC ; 135,00 € HT
• Suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) : 378 € TTC ; 315,00 € HT. + Bonus pour transaction amiable aboutie mettant fin au litige : 162 € TTC ; 135,00 € HT
• Transaction aboutie par avocat après assignation au fond : 100 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente.
• Transaction aboutie hors avocat après assignation au fond : 50 % de l'honoraire correspondant à la juridiction compétente.
• Démarches au greffe ou au parquet, obtention du PV : 134 € TTC ; 111,67 € HT
• Frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 € TTC ; 10,00 € HT

H. Plafond de garantie par sinistre.

Le montant maximum des frais et honoraires que nous pouvons être amenés à prendre en charge est fixé à 3 812 € (ces montants ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation).

I. Frais de justice.

Nous prenons en charge le montant des frais de justice afférents aux démarches pour lesquelles nous avons donné notre accord préalable, tels que frais d'assignation, frais de signification...

J. Sommes allouées pour frais de procès.

Le juge peut condamner le perdant à payer au gagnant une somme pour le dédommager des frais et honoraires d'avocat qu'il a dû engager (article 700 du Code de Procédure Civile et ses équivalents devant les autres juridictions).

Si vous êtes condamné à verser cette somme à votre adversaire dans un procès que nous vous avons conseillé d'engager contre lui, nous vous la remboursons ; dans les autres cas, elle reste à votre charge.

Si vous gagnez le procès et obtenez une indemnité à ce titre, celle-ci vous revient prioritairement à hauteur des dépenses restées à votre charge. En cas d'excédent, vous vous engagez à nous la reverser à concurrence des frais de procédure que nous avons engagés à votre place.

K. Récupération des dépens.

Les dépens sont des frais de justice liés au procès, distincts des honoraires d'avocat (exemples : frais d'expertise judiciaire, d'assignation, de signification).

Concernant les condamnations financières mises à la charge de l'adversaire, il est expressément convenu que nous sont acquises par subrogation dans vos droits les sommes recouvrées au titre des dépens dont nous avons fait l'avance après déduction de celles qui vous reviennent prioritairement si vous justifiez de frais restés à votre charge.

L. Amendes, indemnité et astreintes.

Les amendes, indemnités et astreintes auxquelles vous pourriez être condamné restent en tout état de cause à votre charge.

M. Frais d'exécution de la décision obtenue.

• Nous prenons en charge les frais d'huissier engagés pendant les 12 mois suivant le 1er acte d'exécution.
• Nous cessons notre intervention si votre adversaire est sans domicile connu ou insolvable.

N. Prescription.

Se reporter au paragraphe "Dispositions diverses" de la rubrique La vie du contrat.

O. Gestion des réclamations.

Se reporter au paragraphe "Dispositions diverses" de la rubrique La vie du contrat.

Exclusions.

Exclusions communes aux garanties responsabilité civile, défense et recours.

Toute activité sportive exercée dans un club ou une association, affilié à une fédération qui a assuré ses adhérents.

L'activité de l'assistant(e) maternel(le) en cas de non respect des dispositions de l'article L.421-4 du code de l'action sociale et des familles.

Les dommages causés ou subis par un véhicule terrestre à moteur, ses remorques, semi-remorques et appareils terrestres attelés, une embarcation à voile ou à moteur, ou par tout appareil ou engin de navigation aérienne y compris les aéromodèles motorisés dont le classement est supérieur à la classe A qui ne seraient pas utilisés à des fins de loisir et/ou non conformément à la réglementation en vigueur, lorsque l'assuré en a la propriété, la conduite ou la garde, ainsi que ceux résultant de la pratique d'un sport ou loisir aérien.

Les dommages causés ou subis par un bien que vous avez vendu.

Les dommages pouvant engager votre responsabilité dans le cadre d'activités associatives ou électives que vous exercez.

Les dommages pouvant engager votre responsabilité de constructeur au titre des articles 1792 à 1792.6 et 2270 du Code civil, notamment suite à des travaux réalisés par vous-mêmes ou toute personne agissant en qualité de préposé occasionnel.

La pratique de la chasse.

Les dommages subis par :
• un bien qui vous est loué, prêté ou confié sauf s'il s'agit de la garantie du matériel de stage confié (voir chapitre III, Votre assurance personnelle),
• les biens des cooccupants du logement assuré (lorsqu'ils sont dans le logement assuré ou dans l'habitation dans lequel est situé le logement assuré).

Les dommages causés par :
• un bâtiment ou tout autre bien immeuble,
• un incendie, une explosion, une fuite d'eau ayant pris naissance dans un local occupé par l'assuré ou par ses parents,
• tout animal dont l'élevage, la reproduction est interdite en France et par les chiens dont la détention est soumise à des conditions restrictives par les articles L.211-12 à L.211-16 du code rural,
• les chiens de chasse et les chiens de garde.

L'usage ou la détention d'explosifs.

Les accidents survenant lorsque :
• vous exercez une activité professionnelle hors stage et/ou apprentissage effectués dans le cadre de votre cursus scolaire,
• vous pratiquez l'un des sports dangereux suivants : sports aériens, escalade et spéléologie sans le concours d'un moniteur ou d'un guide, saut à l'élastique, sports de combats tels que boxe et karaté, sports comportant l'utilisation d'un véhicule à moteur.