le versement de l'indemnité
Nous vous versons l'indemnité qui vous est due, au plus tard, dans les 48 heures suivant votre accord sur son montant et ce après réception de toutes justifications sur le préjudice que vous avez subi.
Le délai de 48 heures ne comprend pas les samedis, dimanches et jours fériés et ce délai est suspendu en cas de grève, catastrophe naturelle, émeute ou toute autre circonstance constituant un cas de force majeure.
La date d'indemnisation est celle figurant sur le chèque de règlement qui vous est adressé. En cas d'indemnisation par virement bancaire, c'est la date à laquelle nous ordonnons le virement à notre établissement bancaire qui fait foi.
Elle est versée déduction faite de la franchise. Le montant de la franchise qui reste à votre charge pour chaque sinistre figure dans le tableau des garanties en début de contrat. La franchise s'applique sur le montant du dommage vétusté déduite.
A. Avance sur recours.
Applicable à l'ensemble des garanties du contrat.
• Si la responsabilité d'un tiers est engagée, totalement ou partiellement : le versement est effectué à titre d'avance sur recours et nous sommes subrogés dans vos droits et actions à concurrence des sommes qui vous ont été versées.
• Si la responsabilité d'un tiers n'est pas mise en jeu ou ne peut être démontrée : le versement est effectué à titre d'indemnité dans les délais prévus ci-dessous.
B. Règle proportionnelle.
Nous renonçons à l'application de la règle proportionnelle de capitaux prévue par le Code des assurances, lorsqu'au jour du sinistre la valeur de votre mobilier excède le capital garanti.
C. Subrogation.
Lorsque nous vous avons indemnisé au titre de votre contrat, nous sommes subrogés dans vos droits et actions contre tous responsables du sinistre, jusqu'à concurrence de l'indemnité que nous vous avons versée.
Si la subrogation ne peut plus s'exercer de votre fait, la garantie à laquelle vous aviez droit ne vous est plus acquise.
D. Renonciation à recours.
Nous renonçons à exercer notre droit de recours à la suite de dommages mettant en jeu les garanties du contrat, s'il résulte d'un acte antérieur au sinistre que vous avez abandonné tout droit de recours contre votre cocontractant.
Toutefois, si la responsabilité de ce dernier est assurée, nous pouvons, malgré cette renonciation, exercer un recours dans la limite de cette assurance. Cette renonciation à recours ne s'applique pas aux garanties Vol et Responsabilité Civile Vie Privée.