chapitre I-Dispositions générales

I. Cadre juridique.


La présente notice d'information est un résumé des dispositions prévues par le contrat collectif souscrit par MAAF Santé auprès de MAAF Assurances SA, dans le respect des dispositions prévues par l'article L221.3 du code de la Mutualité, au profit des personnes assurées dans le cadre des garanties Frais de santé Vivazen assurées par MAAF Santé, à jour de leurs cotisations.

Les garanties d'assistance "Aide aux aidants" sont assurées par MAAF Assurances SA, Société anonyme au capital social de 160 000 000 € entièrement versé, entreprise régie par le Code des assurances inscrite au RCS de Niort sous le numéro 542 073 580 ayant son siège social situé à Chaban, 79180 Chauray.

Les garanties d'assistance "Aide aux aidants" sont des garanties d'assurance relevant de la branche 18 (Assistance) de l'article R321-1 du Code des assurances.

MAAF Assurances SA a confié la gestion des garanties d'assistance "Aide aux aidants" à Fidelia Assistance, Société anonyme au capital social de 21 593 600 € entièrement libéré, dont le siège social est situé au 27 Quai Carnot, 92210 Saint-Cloud, immatriculée au RCS de Nanterre 377 768 601.

Les membres participants (et leurs ayants droit) bénéficiant des garanties Frais de santé Vivazen sont affilés obligatoirement audit contrat collectif souscrit par MAAF Santé auprès de MAAF Assurances SA.

Le montant de la cotisation afférente aux garanties d'assistance "Aide aux aidants" est inclus dans le montant de la cotisation des garanties Frais de santé Vivazen.

II. Prise d'effet, durée, modification des garanties d'assistance "Aide aux aidants".

Le contrat collectif conclu entre MAAF Santé et MAAF Assurances SA a pris effet le 22 juin 2015 pour une durée déterminée allant jusqu'au 31 décembre 2015. Ce contrat collectif se renouvelle annuellement par tacite reconduction, sauf dénonciation du contrat collectif par MAAF Santé ou par MAAF Assurances SA.

Les garanties d'assistance "Aide aux aidants" constituent un accessoire par rapport aux garanties Frais de Santé Vivazen. De ce fait, elles ne peuvent être souscrites et perdurer que pour autant que les garanties Frais de santé Vivazen soient effectivement souscrites par le membre participant et restent en vigueur.

Les garanties d'assistance suivent le sort d'une part, des garanties Vivazen auxquelles elles sont annexées et dont elles font partie intégrante (date d'effet, durée, renouvellement, résiliation) et d'autre part, du contrat collectif souscrit par MAAF Santé auprès de MAAF Assurances SA.

Les garanties d'assistance "Aide aux aidants" prennent fin :
• en cas de résiliation des garanties Frais de santé Vivazen,
• en cas de résiliation du contrat collectif souscrit par MAAF Santé auprès de MAAF Assurances SA. MAAF Santé informera les membres participants bénéficiant des garanties d'assistance "Aide aux aidants" de la résiliation du contrat collectif conclu avec MAAF Assurances SA.

Les garanties d'assistance "Aide aux aidants" peuvent être modifiées à tout moment par décision conjointe de MAAF Santé et de MAAF Assurances SA.

III. Informatique et libertés.

Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 : vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations vous concernant ; ces informations sont destinées à MAAF Assurances SA, responsable du traitement, à des fins de gestion et de suivi de vos contrats, d'analyse et d'exploitation commerciale. Ces données pourront également faire l'objet de traitements spécifiques et d'informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles pourront être transmises aux entités du Groupe Mutuel MAAF, aux partenaires contractuellement liés et à des organismes professionnels. Vous disposez du droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection ou soient transmises à des tiers. Si vous souhaitez exercer vos droits, il vous suffit d'écrire à MAAF Assurances SA, Coordination Informatique et Libertés, Chauray, 79036 Niort cedex 9 ou nous adresser un e-mail à coordinateur.cnil@maaf.fr. Nous vous informons que vous êtes susceptible de recevoir un appel de l'un de nos conseillers, cet appel pouvant faire l'objet d'une double écoute et d'un enregistrement à des fins d'amélioration du service proposé et de formation de nos équipes. Vous pouvez vous opposer à ce traitement en ne donnant pas suite a cet appel.