les dispositions générales sur vos droits

1. Le droit applicable (article L.225-2 du Code de la mutualité).

La langue et la loi qui sont applicables entre vous et nous sont françaises. Ce contrat est régi par le Code de la mutualité. L'autorité chargée du contrôle de votre mutuelle est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09.

2. Le service réclamations.

Pour tout mécontentement envers nous, votre interlocuteur habituel (conseiller, gestionnaire…) mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour vous satisfaire.

Si le mécontentement persiste, il vous proposera de vous adresser à son responsable qui analysera avec vous l'origine du problème et s'assurera de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Si la réponse ne vous satisfait toujours pas, vous pourrez vous adresser au service réclamations et qualité client MAAF que vous pouvez joindre :
• par courrier : MAAF Assurances, Service Réclamations et Qualité Client MAAF, 79036 Niort Cedex 09,
• par courriel : service.reclamationsetqualiteclient@maaf.fr,
• par téléphone : 05.49.17.53.00 de 13:00 à 18:00 du lundi au vendredi.

Dans tous les cas, vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. Le cas échéant, vous recevrez une réponse du service réclamations et qualité client MAAF au plus tard 2 mois après la réception de votre réclamation.

Vous conservez par ailleurs la faculté de saisir le tribunal compétent.

3. La communication des informations.

Comme le prévoit la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations vous concernant. Ces informations sont destinées à MAAF Santé, responsable du traitement, à des fins de gestion et de suivi de vos contrats, d'analyse et d'exploitation commerciale. Elles pourront être transmises aux entités du groupe mutuel MAAF et aux partenaires contractuellement liés. Vous disposez du droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection ou soient transmises à des tiers. Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires il vous suffit d'écrire à MAAF Santé, Coordination informatique et libertés, Chauray, 79036 Niort cedex 9 ou nous adresser un e-mail à coordinateur.cnil@maaf.fr.

4. La vente à distance.

Les informations qui vous ont été données à l'occasion de la vente à distance de votre contrat revêtent un caractère commercial et sont valables jusqu'au 31 décembre de l'exercice en cours.

Délai de renonciation au contrat conclu exclusivement à distance (Article L.221-18 du Code de la mutualité).

Vous disposez d'un délai de 14 jours calendaires révolus pour renoncer au contrat si ce dernier a été conclu exclusivement à distance. Ce délai commence à courir, soit à compter du jour où le contrat a pris effet, soit à compter du jour où vous avez reçu les présentes conditions générales et particulières si cette date est postérieure à celle de la prise d'effet du contrat. Le droit de renonciation ne s'applique toutefois pas si le contrat a été exécuté intégralement par les 2 parties à votre demande expresse avant que vous n'exerciez votre droit à renonciation. En cas de renonciation, MAAF Santé conservera la portion de cotisation perçue afférente à la période couverte.

Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre. Vous devez notifier votre demande à l'adresse du siège social de MAAF Santé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Cette demande intégrera la phrase suivante : "Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L.221-18 du Code de la mutualité pour mon contrat d'assurance complémentaire santé numéro (indiquer les références du contrat figurant sur les conditions particulières), souscrit le (date)".

5. Le démarchage.

Délai de renonciation au contrat souscrit dans le cadre d'un démarchage au domicile du souscripteur ou sur son lieu de travail.

En tant que personne physique, si vous avez fait l'objet d'un démarchage à votre domicile, à votre résidence ou sur votre lieu de travail, même à votre demande, et avez signé dans ce cadre un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle, vous avez la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de 7 jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Votre contrat sera résilié à la date de la réception de votre lettre. Vous devez notifier votre volonté de renoncer par courrier à l'adresse du siège social de MAAF Santé. Cette demande intégrera la phrase suivante : "Je soussigné (votre nom et prénom) exerce mon droit de renonciation prévu par l'article L.121-25 du code de la consommation pour mon contrat d'assurance complémentaire santé individuel numéro (indiquer les références du contrat figurant sur les conditions particulières), souscrit le (date)".