titre I. Formation, objet, composition de la mutuelle

Chapitre 1er. Dénomination, mission et objet de la mutuelle.

Article 1. Dénomination, siège.

La mutuelle MAAF Santé, régie par le Code de la mutualité et de ce fait soumise aux dispositions du livre II de ce code, a son siège situé à Chaban, 79180 Chauray.

Article 2. Nature juridique.

La mutuelle est une personne morale de droit privé à but non lucratif.

Article 3. Fonds d'établissement.

Le montant du fonds d'établissement de la mutuelle est de 500 000 €.

Article 4. Durée.

La durée de la mutuelle est illimitée sauf dissolution anticipée.

Article 5. Mission.

Sa mission est de mener, notamment au moyen de cotisations versées par les membres participants, et dans l'intérêt de ces derniers et de leurs ayants droit, une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide, dans les conditions prévues par les statuts, afin de contribuer à leur développement culturel, moral, intellectuel et physique et à l'amélioration de leurs conditions de vie.

Article 6. Objet.

La mutuelle a pour objet à titre principal, de réaliser des opérations d'assurance :
• a) allouer des prestations en cas de maladie, chirurgie, maternité, accidents, incapacité, invalidité, ainsi que des indemnités journalières en cas d'hospitalisation,
• b) allouer des prestations en cas de décès,
• c) allouer des prestations en cas de natalité,
• d) accepter un ou plusieurs des engagements mentionnés ci-dessus en coassurance ou en réassurance,
• e) à la demande d'autres mutuelles, se substituer intégralement à ces organismes dans les conditions prévues au livre II du code pour la délivrance de ces engagements,
• f) de participer à la gestion d'un régime légal d'assurance maladie et maternité.

La mutuelle peut céder tout ou partie de ces risques et engagements à un ou plusieurs organismes relevant du Code de la mutualité, du Code des assurances ou du Code de la sécurité sociale.

La mutuelle peut intervenir en tant qu'intermédiaire dès lors que cette activité reste limitée, pour présenter des garanties dont le risque est porté par un autre organisme assureur habilité.

Elle peut donc souscrire tout contrat ou convention auprès d'une mutuelle, union, institution de prévoyance ou compagnie d'assurances afin d'assurer au profit de ses membres participants la couverture des risques complémentaires ou la constitution d'avantages mentionnés à l'article L.111-1 du Code de la mutualité. La mutuelle pourra conclure des contrats collectifs dans le cadre de l'article L.221-3 du Code de la mutualité.

Elle peut également, pour son développement ou le bénéfice de ses membres, avoir recours à des intermédiaires en assurance ou réassurance.

Elle peut, pour les contrats collectifs qu'elle assure, en déléguer de manière totale ou partielle la gestion. Il appartient alors au délégataire de rendre compte chaque année de sa gestion au conseil d'administration de la mutuelle.

L'assemblée générale définit les principes que doivent respecter ces délégations de gestion. La mutuelle peut confier sa gestion à des organismes constitués à cette fin. Elle peut prendre en charge la gestion administrative, technique, informatique ou financière d'organismes régis par le Code de la mutualité, le livre IX du Code de la sécurité sociale ou le Code des assurances.

Article 7. Branches d'activités et activités accessoires.

Branches d'activités.

Les branches garanties directement ou acceptées en réassurance sont :
• 1. Accidents (y compris les accidents du travail et les maladies professionnelles),
• 2. Maladie,
• 20. Vie-décès,
• 21. Nuptialité-natalité.

Activités accessoires.

La mutuelle peut exercer les activités accessoires consistant à assurer la prévention des risques des dommages corporels, mettre en œuvre une action sociale ou gérer des réalisations sanitaires dans les conditions définies à l'article L.111-1 du Code de la mutualité.

Article 8. Règlement intérieur.

Un règlement intérieur détermine les conditions d'application des présents statuts. Il est établi par le conseil d'administration.

Tous les membres sont tenus de s'y conformer au même titre qu'aux statuts. Le conseil d'administration peut apporter au règlement intérieur des modifications qui s'appliquent immédiatement ; celles-ci sont soumises à l'assemblée générale la plus proche pour ratification.

Chapitre 2. Relations avec les membres.

Section I. Acquisition de la qualité de membre.

Article 9. Définition de l'engagement mutualiste.

La mutuelle est constituée par la volonté de personnes physiques réunies en assemblée générale. Elle garantit à ses membres participants et aux ayants droit de ceux-ci, le règlement intégral des engagements qu'elle contracte à leur égard.

L'engagement mutualiste consiste en un engagement réciproque de la mutuelle et de la personne physique qui en est membre ou dans le cadre des contrats collectifs entre la mutuelle et la personne morale souscriptrice des contrats au profit des personnes physiques qui sont salariées ou membres de la personne morale souscriptrice membre honoraire.

Article 10. Qualité de membre.

La mutuelle admet :
• des membres participants,
• des membres honoraires.

Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de la mutuelle et en ouvrent le droit à leurs ayants droit, au titre soit d'une opération individuelle, soit d'une opération collective.

A leur demande, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants de la mutuelle sans l'intervention de leur représentant légal.

Sont considérés comme ayants droit d'un membre participant, le conjoint(e), le bénéficiaire d'un pacte civil de solidarité, le concubin(e), leurs descendants et ascendants.

Les membres honoraires sont les personnes physiques qui versent des cotisations, des contributions ou font des dons à la mutuelle sans bénéficier de ses prestations. Les membres honoraires sont également les personnes morales qui ont souscrit un contrat collectif auprès de la mutuelle.

Article 11. Conditions d'adhésion.

Les garanties et les prestations sont définies au règlement et au contrat collectif remis aux adhérents lors de l'adhésion.

Les règlements et contrats collectifs définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant ou honoraire et la mutuelle en ce qui concerne les prestations et les cotisations.

Le règlement est adopté par l'assemblée générale sur proposition du conseil d'administration.

Toute personne qui souhaite être membre d'une mutuelle, dans le cadre d'une opération individuelle, fait acte d'adhésion et reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de la mutuelle. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement.

En cas d'opérations collectives, la qualité d'adhérent à la mutuelle résulte de la signature d'un bulletin d'adhésion ou d'un contrat écrit, par un employeur ou une personne morale, emportant acceptation des dispositions des statuts, du règlement intérieur et des droits et obligations définies par le règlement mutualiste ou le contrat.

La personne morale souscriptrice peut devenir membre honoraire de la mutuelle dans les conditions définies par les présents statuts, le salarié ou le membre de la personne morale devenant membre participant de la mutuelle.

Tous les actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents.

Article 12. Droit d'adhésion.

La mutuelle peut décider du versement par tout nouvel adhérent d'un droit d'adhésion dont le montant est fixé, sur proposition du conseil d'administration, par l'assemblée générale.

Section II. Perte de la qualité de membre.

Article 13. Démission.

Toute démission devra être signifiée par lettre recommandée au siège de la mutuelle au moins 2 mois avant le 31 décembre de l'année en cours pour prendre effet le 1er janvier suivant, le cachet de la poste faisant foi.

Les membres participants démissionnaires pourront être réintégrés aux conditions d'une nouvelle adhésion.

Article 14. Radiation.

Sont radiés, les membres participants dont les garanties ont été résiliées notamment en cas de défaut de paiement des cotisations ou du droit d'adhésion après mise en demeure demeurée infructueuse au-delà d'un délai de 40 jours.

Les membres participants radiés pourront être réintégrés aux conditions d'une nouvelle adhésion.

Article 15. Exclusion.

Sont exclus les membres de la mutuelle qui lui auraient causé volontairement un préjudice dûment constaté. Le conseil d'administration avise par lettre recommandée avec accusé de réception le membre concerné de l'engagement de la procédure.

Le conseil d'administration peut, avant de se prononcer sur l'exclusion, inviter le membre dont l'exclusion est envisagée à se présenter ou à faire part de ses observations par écrit.

La décision d'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16. Conséquence de la perte de la qualité de membre.

La perte de la qualité de membre entraîne de plein droit, et sans qu'il soit nécessaire d'effectuer quelques formalités que ce soit, la cessation des effets de tout bulletin d'adhésion, contrats collectifs ou tout autre document entre la mutuelle et l'adhérent.

La démission, la radiation ou l'exclusion d'un membre ne donne pas lieu au remboursement des cotisations, sous réserve des cas prévus expressément par les dispositions légales.