titre V. Exercice social, comptes sociaux contrôle de la mutuelle

Article 51. Exercice social.

Chaque exercice social a une durée d'une année qui commence le 1er janvier et finit le 31 décembre.

Article 52. Commissaire aux comptes.

Le contrôle de la mutuelle est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes titulaires exerçant leur mission conformément à la loi.

Un ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus ou d'empêchement, de démission ou de décès sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.

Les commissaires aux comptes sont nommés par l'assemblée générale pour 6 ans.

Mentions légales.

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MAAF Santé.
Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité.
Siren numéro 331-542-142.
Code APE 6512 Z.
Siège social : Chaban, 79180 Chauray.
Adresse postale : Chauray, 79036 Niort Cedex 09.
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