dispositions fiscales et sociales en vigueur au 1er janvier 2015

A. Fiscalité en cas de retrait des plus-values et prélèvements sociaux pour les personnes fiscalement domiciliées en France.

a. Fiscalité des plus values.

A l'occasion d'un retrait partiel ou total, les gains inclus dans votre retrait sont, selon votre choix :
• soumis à l'impôt sur le revenu au taux progressif,
• ou soumis à un prélèvement libératoire au taux de : 35 % si la durée de votre contrat est inférieure à 4 ans ; 15 % si la durée de votre contrat est comprise entre 4 et 8 ans ; 7,50 % si la durée de votre contrat est supérieure à cette durée.

Au-delà de 8 ans, la partie imposable de vos retraits bénéficie d'un abattement annuel de 4 600 € pour les célibataires, veufs, divorcés ou d'un abattement de 9 200 € pour les couples soumis à imposition commune.

Aucun impôt n'est dû :
• en cas de décès de l'assuré,
• au moment de la transformation si le contrat est transformé en rente viagère,
• si le retrait est motivé par le licenciement, la mise en retraite anticipée ou encore l'invalidité (2ème ou 3ème catégorie selon l'article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale) de l'assuré ou de son conjoint et qu'il intervient dans l'année qui suit la survenance de l'événement.

b. Prélèvements sociaux.

Les prélèvements sociaux au taux global de 15,50 % (CSG : 8,20 % ; Prélèvement Social : 4,50 % ; Contribution Additionnelle au Prélèvement Social : 0,30 % ; CRDS : 0,50 % et prélèvement de solidarité : 2 %) sont prélevés à la source par MAAF Vie lors du retrait et reversés à l'administration fiscale.

Depuis le 1er juillet 2011, les prélèvements sociaux sont prélevés chaque année sur les intérêts générés par le support en euros.

Les prélèvements sociaux ne sont pas perçus annuellement sur les contrats épargne handicap mais uniquement en cas de retrait.

B. Fiscalité en cas de retrait des plus-values et prélèvements sociaux pour les personnes fiscalement domiciliées à l'étranger.

a. Fiscalité des plus values.

Les retraits réalisés par les personnes domiciliées fiscalement à l'étranger doivent respecter les dispositions fiscales spécifiées dans les conventions internationales conclues, le cas échéant, entre la France et le pays de l'assuré.

b. Prélèvements sociaux.

Sous réserve de la production d'un justificatif de domiciliation fiscale du pays de résidence, les prélèvements sociaux ne sont pas perçus.

C. Fiscalité et prélèvements sociaux en cas de décès.

En cas de décès avant le 1er juillet 2014, la valeur de votre contrat générée par les versements effectués avant l'âge de 70 ans est versée au(x) bénéficiaire(s) désignés, conformément aux dispositions de l'article 990 I du code général des impôts (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus). Après cet abattement, un prélèvement fiscal de 20 % est opéré sur la part taxable jusqu'à 902 838 € par bénéficiaire et de 25 % au-delà.

En cas de décès à compter du 1er juillet 2014, la valeur de votre contrat générée par les versements effectués avant l'âge de 70 ans est versée au(x) bénéficiaire(s) désignés, conformément aux dispositions de l'article 990 I du code général des impôts (abattement de 152 500 € par bénéficiaire, tous contrats confondus). Après cet abattement, un prélèvement fiscal de 20 % est opéré sur la part taxable jusqu'à 700 000 € par bénéficiaire et de 31,25 % au-delà.

Pour les versements effectués après l'âge de 70 ans, seule la fraction des versements qui excède 30 500 € (abattement global pour un même assuré, quel que soit le nombre de contrats et de bénéficiaires désignés) est soumise aux droits de succession, selon le barème légal et en fonction du lien de parenté existant entre l'assuré et le bénéficiaire.

Dans tous les cas, le conjoint ou partenaire pacsé bénéficiaire est exonéré de tous droits.

En cas de décès, des prélèvements sociaux au taux global de 15,50 % sont prélevés à la source par MAAF Vie et reversés à l'administration fiscale.

Toutefois, seules les plus-values réalisées sont soumises aux prélèvements sociaux.

D. Impôt de solidarité sur la fortune.

Si vous êtes soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune, vous devez inclure la valeur de rachat de votre contrat au 1er janvier de l'année d'imposition. Cette valeur vous est communiquée en début de chaque année dans votre relevé annuel.

E. Contrat épargne handicap.

Lorsque vous êtes atteint, à l'ouverture de votre contrat, d'une infirmité qui vous empêche de vous livrer dans des conditions normales de rentabilité à une activité professionnelle, vos versements ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 % du montant des primes versées prises en compte dans la limite de 1 525 € + 300 € par enfant à charge (la majoration de 300 € par enfant à charge est divisée par 2, soit 150 €, lorsqu'il s'agit d'enfants réputés à charge égale de leurs parents, enfants de parents divorcés ou séparés en situation de garde alternée). Cette limite s'applique à l'ensemble des contrats rente survie et épargne handicap souscrits par les membres du même foyer fiscal.

Les contrats épargne handicap ne sont pas soumis annuellement aux prélèvements sociaux, qui sont perçus uniquement en cas de retrait.

F. Rentes viagères.

Si vous choisissez le service d'une rente viagère, celle-ci est imposable à l'impôt sur le revenu pour une fraction de son montant déterminée en fonction de l'âge du créditrentier lors de l'entrée en jouissance de la rente dans les conditions suivantes :

Fraction de la rente imposable selon l'âge du créditrentier lors de l'entrée en jouissance de la rente.

• Moins de 50 ans : 70 %.
• De 50 à 59 ans inclus : 50 %.
• De 60 à 69 ans inclus : 40 %.
• A partir de 70 ans : 30 %.

Les rentes viagères sont soumises aux prélèvements sociaux au taux de 15,50 %, dont 5,80 % déductibles du revenu imposable.