les opérations de gestion pendant la durée de votre Winalto

1. Les changements de formule de gestion et l'arbitrage.

A. Les changements de formule et d'option.

A l'ouverture de Winalto, vous choisissez une formule parmi celles qui vous sont proposées ; il n'est pas possible de souscrire simultanément plusieurs formules.

Pendant la durée de votre contrat, vous pouvez à tout moment modifier votre formule de gestion et/ou votre option de gestion ; si ce changement implique un transfert d'épargne d'un support vers un autre support, il constitue un arbitrage.

B. Les opérations d'arbitrage.

Winalto prévoit 2 types d'arbitrages :
• les arbitrages automatiques prévus dans les formules de gestion profilée, dans les formules de gestion à horizon et dans les options de la formule de gestion libre. Tous les arbitrages automatiques sont gratuits. Les changements de formule ou les modifications concernant les options de gestion dans le cadre de la formule libre sont considérés comme des arbitrages automatiques ; ils sont donc gratuits,
• les arbitrages effectués à votre demande lorsque vous transférez tout ou partie de votre épargne d'un support (ou plusieurs) vers un ou plusieurs autres supports. Vous devez adresser votre demande d'arbitrage à MAAF Vie par courrier daté et signé. Le 1er arbitrage effectué à votre demande au cours d'une année civile est gratuit ; les suivants supportent des frais égaux à 0,50 % des sommes transférées (au titre des frais administratifs et financiers) avec un minimum de 15 € et un maximum de 150 € (valeurs 2015).

Pour toutes les opérations d'arbitrage, MAAF Vie se réserve le droit de règlementer et/ou de suspendre temporairement les possibilités d'arbitrage du support en euros vers les supports à capital variable.

Cette décision pourra être prise, à titre exceptionnel et afin de préserver les intérêts des assurés, en cas de survenance d'au moins une des 3 situations suivantes :
• la moyenne de l'indice CNO-TEC 10 représentant le taux d'emprunt de l'État français à 10 ans (ou d'un indice comparable en cas de disparition de cet indice) calculée sur une base hebdomadaire est supérieure au taux net servi sur le support en euros au 31 décembre de l'année précédente,
• la moyenne de l'indice CNO-TEC 1 représentant le taux d'emprunt de l'État français à 1 an (ou d'un indice comparable en cas de disparition de cet indice) calculée sur une base hebdomadaire est supérieure au taux net servi sur le support en euros au 31 décembre de l'année précédente,
• sur votre contrat, les sommes arbitrées dans l'année du support en euros vers les supports à capital variable représentent plus de 20 % de l'épargne constituée sur le fonds en euros au 31 décembre de l'année précédente.

Les indices CNO-TEC 10 et CNO-TEC 1 sont calculés par la Banque de France et disponibles sur le site banque-france.fr.

2. Les dates de valeurs.

A. Investissement.

Les versements par chèque et les versements programmés ont pour date de valeur :
• sur le support en euros : le lendemain de leur encaissement par MAAF Vie, date à partir de laquelle ils produisent des intérêts,
• sur les supports à capital variable : la date de la valeur liquidative du 1er jour ouvré en Bourse et non férié suivant leur encaissement par MAAF Vie, sur la base de laquelle ils sont convertis en parts d'OPCVM.

Ces délais sont portés à 5 jours à compter de l'enregistrement de l'opération par MAAF Vie pour les versements à l'ouverture et les versements libres réalisés par prélèvement ponctuel (hors versements programmés), en raison des délais interbancaires.

B. Désinvestissement.

Tous les désinvestissements suite à un retrait, un décès ou à l'arrivée au terme du contrat, quels que soient les supports concernés, ont pour date de valeur le 1er jour ouvré en Bourse et non férié suivant leur enregistrement par MAAF Vie.

C. Arbitrage.

Les désinvestissements et investissements en cas d'arbitrage, quels que soient les supports concernés, ont pour date de valeur le 1er jour ouvré en Bourse et non férié suivant l'enregistrement de l'opération par MAAF Vie.

MAAF Vie se réserve le droit d'adapter les règles de valorisation en fonction des contraintes techniques internes et externes (marchés financiers, supports proposés, partenaires financiers), sans que ces évolutions ne constituent une modification substantielle du contrat ou une novation.

3. Votre information.

Tout au long de la vie de votre contrat, MAAF Vie vous tient informé par courrier ou via votre espace client de la situation de votre placement :
• chaque année, le relevé de situation vous précise l'état de votre contrat, et le compte rendu de gestion paritaire vous présente la manière dont a été gérée votre épargne en euros l'année précédente,
• après chaque opération de gestion (versements libres, arbitrages, retraits, avances...) un courrier vous confirme l'opération effectuée,
• à tout moment vous pouvez par ailleurs connaître la situation de votre Winalto à partir du site maaf.fr ; les codes d'accès qui vous sont transmis après enregistrement de votre contrat vous permettent de consulter votre contrat et d'effectuer directement la plupart des opérations de gestion.

4. Vos droits.

A. Gestion des réclamations.

Pour tout mécontentement envers nous, votre interlocuteur habituel (conseiller, gestionnaire...) mettra en œuvre tous les moyens à sa disposition pour vous satisfaire.

Si le mécontentement persiste, il vous proposera de vous adresser à son responsable qui analysera avec vous l'origine du problème et s'assurera de vous apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Si la réponse ne vous satisfait toujours pas, vous pourrez vous adresser au service Réclamations et Qualité Client MAAF que vous pouvez joindre :
• par courrier : MAAF Assurances, Service Réclamations et Qualité Client MAAF, 79036 Niort Cedex 09,
• par courriel : service.reclamationsetqualiteclient@maaf.fr,
• par téléphone : 05.49.17.53.00 de 13:00 à 18:00, du lundi au vendredi.

Dans tous les cas, vous recevrez un accusé de réception sous 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de votre réclamation sauf si une réponse vous est apportée dans ce délai. Le cas échéant, vous recevrez une réponse du service Réclamations et Qualité Client MAAF au plus tard 2 mois après la réception de votre réclamation.

Si le désaccord persiste après la réponse donnée par le service Réclamations et Qualité Client MAAF, vous pourrez solliciter le médiateur du GEMA (Groupement des Entreprises Mutuelles d'Assurances) : 9, rue de Saint-Pétersbourg, 75008 Paris.

Pour plus de détails sur la procédure de médiation, vous pouvez consulter le protocole de médiation sur gema.fr.

Dans tous les cas, vous conservez la faculté de saisir le tribunal compétent.

B. Loi applicable et autorité de contrôle.

Conformément aux dispositions prévues à l'article L.183-1 du Code des Assurances, la Loi française est applicable.

L'autorité légale chargée du contrôle de MAAF Vie est l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09).

C. Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 (Loi 78-17 du 6 janvier 1978).

Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition sur les informations vous concernant ; ces informations sont destinées à MAAF Vie, responsable du traitement, à des fins de gestion et de suivi de vos contrats, d'analyse et d'exploitation commerciale. Ces informations sont nécessaires pour apporter des conseils et des propositions d'épargne. Ces données pourront également faire l'objet de traitements spécifiques et d'informations aux autorités compétentes dans le cadre des dispositions relatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elles pourront être transmises aux entités du groupe mutuel MAAF et aux partenaires contractuellement liés.

Vous disposez du droit de vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement à des fins de prospection ou soient transmises à des tiers. Si vous souhaitez exercer vos droits ou obtenir des informations complémentaires, il vous suffit d'écrire à MAAF Vie, Coordination informatique et libertés, Chauray, 79036 Niort cedex 9 ou d'adresser un e-mail à coordinateur.cnil@maaf.fr.

D. Prescription.

Article L.114-1 du Code des Assurances.

Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

Toutefois, ce délai ne court :
• 1. En cas de réticence, omission, déclaration fausse ou inexacte sur le risque couru, que du jour où l'assureur en a eu connaissance,
• 2. En cas de sinistre, que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s'ils prouvent qu'ils l'ont ignoré jusque-là.

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé par ce dernier.

La prescription est portée à 10 ans dans les contrats d'assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur et, dans les contrats d'assurance contre les accidents atteignant les personnes, lorsque les bénéficiaires sont les ayants droit de l'assuré décédé.