26.3. Les domaines garantis

• La consommation (paiement, après-vente, vente forcée, litige avec vendeurs, etc.),
• l'habitation (location, construction, copropriété, viager, etc.),
• la protection sociale (sécurité sociale, caisse de retraite, organisme de prévoyance, etc.),
• la santé (accidents médicaux, responsabilité médicale, maladie nosocomiale, etc.),
• la fiscalité (impôts sur le revenu, impôts locaux, taxes, redevances, etc.),
• la justice (procédures, tribunaux compétents, rôle de l'avocat, aide juridictionnelle, etc.),
• la vie associative,
• le travail (contrat, congés, salaires, pôle emploi, emplois familiaux, etc.),
• la propriété et le voisinage (trouble du voisinage, mitoyenneté, clôtures, etc.),
• la famille (mariage, divorce, adoption d'enfants, succession, etc.),
• les services publics et l'administration,
• les formalités administratives (délivrance de documents administratifs, vaccins, scolarité, etc.),
• les loisirs (associations, agence de voyages, visas, locations saisonnières, etc.).

Exclusions : les litiges non régis par le droit français.