20. Votre garantie défense

Nous nous engageons à assumer votre défense et celle de vos préposés devant toute juridiction, en cas d'action dirigée contre vous à la suite de dommages pris en charge au titre des garanties responsabilités civiles citées ci-après si elles sont souscrites.

Dans la limite des plafonds mentionnés, ces garanties ne sont souscrites que si elles figurent aux Conditions particulières :
• responsabilité civile du fait de vos locaux professionnels et de vos aménagements extérieurs visée à l'article 3,
• responsabilité civile liée à l'exploitation de votre entreprise visée à l'article 6,
• responsabilité civile professionnelle visée à l'article 7,
• responsabilité civile liée aux véhicules confiés visée à l'article 8.1,
• responsabilité civile liée aux dommages immatériels non consécutifs visée à l'article 8.2.

Nous nous engageons également à assumer votre défense devant toute juridiction en cas d'action mettant en cause votre responsabilité de dirigeant pour faute supposée ou avérée, visée à l'article 8.3, si vous avez souscrit cette garantie.

La garantie "Défense" comprend la prise en charge des frais et honoraires d'enquêtes, d'expertises, d'avocat, d'exécutions de jugement et autres frais judiciaires lorsque, en notre qualité d'assureur de responsabilité civile, une procédure judiciaire, ou administrative s'exerce en même temps dans notre intérêt.

Devant les juridictions civiles, commerciales ou administratives, nous assurons votre défense, nous dirigeons le procès et avons le libre exercice des voies de recours.

Nous avons seuls le droit de transiger avec les tiers lésés dans la limite des garanties responsabilités civiles visées ci-dessus. Aucune reconnaissance de responsabilité, aucune transaction intervenant sans notre accord ne nous est opposable.

Tableau des garanties Défense.

Montant maximum de garanties de l'ensemble des frais et honoraires (expertises, avocats, etc.) :
• lorsque nous dirigeons l’action : sans limitation de somme (sauf pour la garantie responsabilité civile des dirigeants, définie à l’article 8.3 où les frais de défense ne peuvent excéder la somme indiquée aux Conditions particulières),
• lorsque vous dirigez l’action : 20 000 € par sinistre.

Sans franchise.

Lorsque vous dirigez l'action, les frais et honoraires de l'avocat sont pris en charge sans pouvoir excéder à la fois les limites prévues au tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat" ci-après, ni le montant maximum de garantie par sinistre prévu dans le tableau ci-dessus.

Étendue territoriale.

La garantie " Défense " est accordée dans l'espace économique européen ainsi que dans les Principautés d'Andorre et de Monaco, en Suisse, à Saint-Marin et au Vatican.