21.1. Objet de la garantie

Nous nous engageons, à la suite d'un accident causé par un tiers, à réclamer à l'amiable ou devant toute juridiction, la réparation pécuniaire :
• des dommages corporels et des dommages immatériels consécutifs aux dommages corporels dont vous pourriez être victime à l'occasion et pendant l'exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
• des dommages matériels et des dommages immatériels consécutifs aux dommages matériels subis par vos biens assurés au titre du présent contrat.

Lorsqu'aucune solution amiable ne peut être trouvée et qu'une action en justice s'avère nécessaire, nous réglons :
• les frais de justice et les honoraires de l'avocat auquel vous avez confié la défense de vos intérêts, dans les limites figurant au tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat" ci-après,
• les frais et honoraires des experts, techniciens et consultants dont nous sollicitons l'intervention.

L'ensemble de ces frais et honoraires sont pris en charge pour le montant maximum par sinistre figurant au tableau des garanties ci-dessous.

Dès lors qu'un refus est opposé à votre réclamation, vous pouvez à tout moment faire appel à l'avocat de votre choix ou toute autre personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur.

Tableau des garanties Recours.

Ensemble des frais et honoraires (expertises, avocats, etc.) :
• montant maximum de garanties : 20 000 € par sinistre,
• sans franchise.

Exclusions aux exclusions prévues à l'article 27, viennent s'ajouter :
• les dommages engageant la responsabilité d'un constructeur en vertu des articles 1792 à 1792-6 du Code civil,
• les accidents impliquant un véhicule terrestre à moteur dont vous êtes conducteur ou gardien.