21.3. Étendue territoriale

La garantie " Recours " s'exerce en France et dans les Principautés d'Andorre et de Monaco.

Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat.

Procédures TTC :
• référé : provision 664 €, autre 610 €,
• chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière pénale : 900 €,
• Tribunal de police : 900 €,
• Tribunal correctionnel : 937 €,
• Tribunal, Chambre de proximité : 836 €,
• Tribunal judiciaire en dernier ressort : 836 €,
• Tribunal judiciaire à charge d'appel, Chambre spécialisée du Tribunal judiciaire en matière civile, Tribunal de commerce, Tribunal paritaire des baux ruraux, Pôle social du Tribunal judiciaire : 1 143 €,
• juge des contentieux de la protection en dernier ressort : 836 €,
• juge des contentieux de la protection à charge d'appel : 1 143 €,
• autres juridictions de 1ère instance françaises : 836 €,
• juridictions étrangères du 1er degré : 1 020 €,
• Tribunal administratif : 1 149 €,
• Cour d'appel : pénal 949 €, autres : 1 207 €,
• postulation cour d'appel : 636 €,
• conciliation (instance, baux ruraux) : 347 €,
• Conseil de prud'hommes : audience de conciliation (sans conciliation) 634 €, audience de conciliation (avec conciliation) 1 142 €, audience de jugement 856 €,
• juge de l'exécution : 773 €,
• recours contre une décision du 1er degré ou autre devant une juridiction étrangère : 1 530 €,
• Cassation, Conseil d'État, Cour d'assises : 2 546 €,
• mesure d'instruction : 428 €,
• Chambre de l'instruction : 500 €,
• ordonnance du juge de la mise en état : 510 €,
• CIVI et CRCI-ONIAM : 750 €,
• commission : 372 €,
• question prioritaire de constitutionnalité : 539 €.

Interventions TTC :
• présentation d'une requête, rédaction d'une plainte avec constitution de partie civile : 365 €,
• première assistance à expertise ou à une instruction y compris compte-rendu : 500 €,
• assistance ultérieure à expertise ou à instruction y compris compte-rendu : 334 €,
• déclaration de créance, relevé de forclusion par avocat en cours de procédure :154 €,
• démarches au greffe ou au parquet : 137 €,
• renvoi en conciliation par le juge (civil, pénal) sans conciliation : 358 €,
• consultation avocat à la Cour de Cassation, Conseil d'État : 1 326 €,
• suivi amiable (y compris consultation + intervention amiable L127-2-3 du Code des assurances) 388 € + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige 190 €,
• médiation (pénale, civile ou conventionnelle), conciliation et procédure participative par avocat 734 € + Bonus transaction amiable aboutie mettant fin au litige : différence avec le plafond d'honoraires dû devant la juridiction compétente,
• transaction ayant abouti et mettant fin au litige : montant à retenir identique à celui qui aurait été appliqué si la procédure avait été menée à son terme devant la juridiction de l'instance concernée,
• frais de photocopies (forfait par affaire confiée) : 12 €.

Ces plafonds ne sont pas indexés mais sont susceptibles d'actualisation.