14.2. Les conditions d'application de la garantie

La garantie pertes d'exploitation est acquise si les conditions 1, 2 et 3 ci-dessous sont réunies.

1. La survenance de l'un des événements suivants :

a) Un événement garanti à l'article 2 et à l'article 4.1.2 :
• incendie et événements assimilés,
• dommages électriques,
• dégâts des eaux,
• événements climatiques,
• bris des vitres, vitrines et enseignes,
• choc de véhicules.

b) Un événement garanti aux articles 22 et 23 :
• catastrophes naturelles,
• acte de terrorisme ou attentat.

c) La pollution accidentelle de l'air, du sol, des eaux ou une fuite de gaz affectant l'environnement du terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières.

d) Si l'option vol, tentative de vol et vandalisme est souscrite, l'évènement vol, tentative de vol et vandalisme défini à l'article 4.2 (à l'exception du vol des espèces, titres et valeurs).

e) Si l'option bris de matériel est souscrite, l'événement bris garanti à l'article 4.3.2.

2. Atteinte à l'outil de production :

a) La détérioration de votre outil de production.

La survenance de l'un des événements garantis cités ci-dessus doit avoir endommagé votre outil de production, c'est-à-dire :

Vos locaux professionnels :
• les bâtiments situés à l'adresse indiquée aux Conditions particulières et utilisés pour l'exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, ainsi que les agencements intérieurs (carrelages, revêtements de sol, peintures, vitreries…),
• les installations nécessaires à la viabilité des bâtiments assurés (chauffage, électricité, eau courante…),
• les installations extérieures fixées aux bâtiments assurés même si celles-ci ne sont pas nécessaires à leur viabilité (enseignes, stores, panneaux publicitaires…),

Exclusions, aux exclusions prévues :
• le mobilier et le matériel vous appartenant et utilisés pour les besoins de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
• les marchandises vous appartenant, c'est-à-dire tous les objets destinés à être transformés ou vendus (matières premières, produits semi-ouvrés, produits finis), de même que les approvisionnements et emballages se rapportant à vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,
• les biens confiés, c'est-à-dire tout bien meuble (sauf espèces, titres et valeurs) appartenant à un tiers dont vous avez la garde dans le cadre de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières,

Si l'option dommages à vos aménagements extérieurs est souscrite et dès lors que ces biens se trouvent sur le terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières ou aux abords immédiats de ce terrain :
• le terrain, les murs de clôture, les murs d'enceinte et de soutènement, les voies d'accès et les parkings,
• les aires de jeux et de sports (courts de tennis de plein air, table de Ping-pong de plein air, etc.) ainsi que leurs accessoires,
• les piscines et leurs accessoires ainsi que les installations nécessaires à leur viabilité,
• les terrasses, les abris modulaires (tivolis, barnums, stores, auvents, etc.), les containers et les appareils distributeurs automatiques y compris leurs accessoires, installation et contenu non fixés aux bâtiments assurés,
• les capteurs solaires, les éoliennes, les canalisations de distribution des eaux et les installations électriques extérieures qui ne sont pas fixés aux bâtiments assurés et qui ne sont pas nécessaires à la viabilité de ceux-ci.

b) L'impossibilité d'accès à votre outil de production.

L'impossibilité d'accès à votre outil de production doit résulter des dommages matériels survenant à moins de 500 mètres de vos locaux professionnels définis à l'article 1.1, dès lors que ces dommages auraient été pris en charge au titre des garanties couvrant les événements 1.a), 1.b) et 1.c) visés à l'article 14.2, s'ils avaient affectés lesdits locaux professionnels :
• incendie et événements assimilés,
• dommages électriques,
• dégâts des eaux,
• événements climatiques,
• bris des vitres, vitrines et enseignes,
• choc de véhicules,
• catastrophes naturelles,
• acte de terrorisme ou attentat,
• la pollution accidentelle de l'air, du sol, des eaux ou une fuite de gaz affectant l'environnement du terrain situé à l'adresse indiquée aux Conditions particulières.

3. Interruption ou réduction momentanée de votre activité.

L'atteinte à votre outil de production doit avoir généré l'interruption ou la réduction momentanée de tout ou partie de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières.

Cette interruption ou réduction momentanée doit nécessairement être suivie d'une reprise de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les 12, 18 ou 24 mois (si choix de la formule "au réel" et selon période d'indemnisation déclarée aux Conditions particulières) suivant la date de survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production.

La reprise de vos activités professionnelles s'effectue lorsque la marge brute de votre entreprise n'est plus affectée par l'événement garanti.