14.3. Les modalités d'indemnisation

Selon votre choix à la souscription de la garantie pertes d'exploitation, vous serez indemnisé selon l'une ou l'autre des deux formules décrites ci-après, à l'exception des pertes d'exploitation suite à vol et des pertes d'exploitation suite à bris de matériel qui ne peuvent être indemnisées que selon la formule "au forfait".

Les charges d'exploitation économisées, c'est-à-dire toutes les charges que vous cessez de supporter du fait de la survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production, viennent en déduction de votre indemnisation.

14.3.1. Formule "au réel".

Cette formule d'indemnisation consiste au versement du montant de la perte réelle subie, déterminée par expertise, à partir des renseignements comptables et extra-comptables fournis lors de vos trois dernières déclarations fiscales.

L'indemnisation ne peut excéder ni la période d'indemnisation, ni la somme indiquées aux Conditions particulières.

La période d'indemnisation débute à la date de survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production et prend fin le jour où, suite à la reprise de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, vous ne subissez plus, à dire d'expert, de perte de marge brute sur chiffre d'affaires ou sur recettes, honoraires, commission.

Si vous ne reprenez pas vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les 12, 18 ou 24 mois (selon période d'indemnisation) suivant la date de survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production, aucune indemnité ne vous est due au titre de la garantie pertes d'exploitation. Si vous avez perçu des indemnités au titre de la présente garantie, vous devrez nous les restituer.

14.3.2. Formule "au forfait".

Cette formule d'indemnisation consiste au versement de :
• 100 % du montant forfaitaire journalier indiqué aux Conditions particulières, si vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières sont, à dire d'expert, totalement arrêtées,
• 50 % du montant forfaitaire journalier indiqué aux Conditions particulières, si vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières sont, à dire d'expert, partiellement arrêtées.

La période d'indemnisation commence au troisième jour ouvré suivant la survenance de l'événement garanti ayant affecté votre outil de production, et ne peut excéder la durée maximum indiquée au tableau de garanties ci-après.

Si vous ne reprenez pas vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les 12 mois suivant la date de survenance de l'événement garanti ayant atteint votre outil de production, aucune indemnité ne vous est due au titre de la garantie pertes d'exploitation. Si vous avez perçu des indemnités au titre de la présente garantie, vous devrez nous les restituer.

Tableau des garanties Pertes d’exploitation.

Perte d'exploitation avec formule d'indemnisation "Au réel" : 
• montant maximum de garanties par sinistre : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières,
• franchise : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières.

Perte d'exploitation avec formule d'indemnisation "Au forfait" : 
• montant maximum de garanties par sinistre : à concurrence du montant de l’indemnité journalière forfaitaire indiquée aux Conditions particulières multipliée par
150 jours ouvrés,
• franchise : 2 jours ouvrés.

Pertes d’exploitation suite à vol ou bris de matériel avec formule d'indemnisation "Au forfait" :
• montant maximum de garanties par sinistre : à concurrence du montant de l’indemnité journalière forfaitaire indiquée aux Conditions particulières multipliée par
60 jours ouvrés,
• franchise : 2 jours ouvrés.

Exclusions aux exclusions prévues à l'article 27, viennent s'ajouter les pertes d'exploitation résultant :
• d'un retard dans la reprise de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières : en raison d'une insuffisance d'assurance de vos locaux professionnels et/ou de leur contenu ; qui ne serait pas la conséquence directe de l'événement garanti ayant affecté votre outil de production,
• d'un événement garanti ayant affecté votre outil de production survenant après cessation des paiements, liquidation judiciaire ou cessation d'activité,
• d'un bris de matériel ou infection informatique provoqué(e) par une cyber attaque,
• d'une cessation d'activité volontaire.