15.2. Les conditions d'application de la garantie

La garantie perte définitive de la valeur vénale du fonds est acquise si les conditions 1, 2 et 3 ci-dessous sont réunies.

1. La survenance de l'un des événements suivants, garanti à l'article 2 et à l'article 4.1.2 :
• incendie et événements assimilés,
• dégâts des eaux,
• événements climatiques,
• choc de véhicules.

2. Détérioration de l'outil de production.

La survenance de l'un des événements garantis cités ci-dessus doit avoir endommagé votre outil de production défini à l'article 14.2.

3. Impossibilité définitive d'exercer votre activité dans les conditions originelles.

La détérioration de votre outil de production doit avoir généré une perte de tout ou partie des éléments incorporels définis à l'article 15.1.

Le lien de causalité entre la perte de valeur du fonds et la détérioration de l'outil de production par l'un des événements cités au paragraphe 1 du présent article est déterminé à dire d'expert.

a) Disparition de la totalité de la clientèle attachée à votre fonds.

Il y a perte totale du fonds lorsque vous vous trouvez dans l'impossibilité complète et définitive de poursuivre l'exercice de vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières dans les locaux professionnels sinistrés et que les transférer ailleurs vous fait perdre la totalité de votre clientèle.

L'impossibilité de réoccuper les locaux d'origine doit résulter :
• si vous êtes locataire : de la résiliation anticipée de votre bail par le propriétaire, en application de l'article 1722 du Code civil ; du refus par le propriétaire de reconstruire ou remettre en état les locaux sinistrés ; d'une impossibilité juridique de reconstruire ou remettre en état lesdits locaux,
• si vous êtes propriétaire ou copropriétaire, d'une impossibilité juridique de reconstruire ou remettre en état vos locaux.

b) Diminution de certains éléments incorporels de votre fonds.

Il y a perte définitive partielle lorsqu'il y a diminution ou disparition des éléments incorporels constituant la valeur du fonds, cités ci-après :
• diminution de la surface exploitée de vos locaux d'origine,
• perte d'une partie de votre clientèle suite à la réinstallation de votre fonds dans un autre lieu.

c) Perte de tout ou partie de la clientèle en cas de gérance libre.

La perte définitive de tout ou partie de la clientèle doit résulter du transfert du fonds dans un autre lieu suite à la détérioration des locaux sinistrés, en raison d'une obligation juridique imposée à votre propriétaire.