15.3. Les modalités d'indemnisation

15.3.1. Montant de la garantie.

Le montant de l'indemnité est fixé à dire d'expert, dans la limite de la somme indiquée aux Conditions particulières.

La base d'évaluation est constituée des éléments incorporels de votre fonds défini à l'article 15.1, à l'exclusion de tout bien immeuble, meuble, du matériel et des marchandises.

La valeur vénale de ces biens incorporels prise en compte est celle au jour de la survenance de l'événement garanti ayant endommagé votre outil de production.

15.3.2. Dispositions spécifiques à la perte définitive totale de la valeur vénale de votre fonds.

L'indemnité versée en cas de perte définitive totale ne peut se cumuler avec l'indemnité pertes d'exploitation.

Si vous avez déjà perçu une indemnité au titre de la garantie pertes d'exploitation et que vous n'avez finalement pas repris vos activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières, une compensation sera opérée entre cette somme et l'indemnité due au titre de la garantie perte définitive totale de la valeur vénale de votre fonds.

15.3.3. Dispositions spécifiques à la perte définitive partielle de la valeur vénale de votre fonds.

Si nous vous devons une indemnité tant au titre de la garantie pertes d'exploitation qu'au titre de la garantie perte définitive partielle de la valeur vénale du fonds, nous vous indemnisons en vertu des dispositions qui vous sont le plus favorables.

Tableau des garanties Perte définitive de la valeur vénale du fonds.

Montant maximum de garanties par sinistre : à concurrence de la somme indiquée aux Conditions particulières. Sans franchise.

Exclusions aux exclusions prévues à l'article 27, vient s'ajouter la perte définitive de la valeur vénale du fonds résultant de :
• l'impossibilité de reconstituer votre fonds, en raison d'une absence ou d'une insuffisance d'assurance de vos locaux professionnels et/ou de leur contenu,
• un événement garanti ayant affecté votre outil de production survenant après cessation des paiements, liquidation judiciaire ou cessation d'activité,
• la résiliation du bail consécutive à un manquement à vos obligations à l'égard de votre propriétaire,
• l'impossibilité de réoccuper tout ou partie des locaux sinistrés provenant de votre fait ou de votre volonté.