chapitre 2. Relations avec les membres

Section I. Acquisition de la qualité de membre.

Article 8. Définition de l'engagement mutualiste.

L'Union garantit à ses membres participants et aux ayants droit de ceux-ci le règlement intégral des engagements qu'elle contracte à leur égard.

L'engagement mutualiste consiste en un engagement réciproque de l'Union et de la personne physique qui en est membre.

Article 9. Qualité de membre participant.

Une personne physique ne peut bénéficier directement des prestations ou services proposés par l'Union, sans être membre d'une mutuelle adhérente ou ayant passé une convention avec l'Union.

L'Union admet des membres participants.

Les membres participants sont les personnes physiques qui bénéficient des prestations de l'Union et en ouvrent le droit à leurs ayants droit, au titre soit d'une opération individuelle, soit d'une opération collective.

A leur demande, les mineurs de plus de 16 ans peuvent être membres participants de l'Union sans l'intervention de leur représentant légal.

Sont considérés comme ayants droit d'un membre participant, le conjoint(e), le concubin(e), leurs descendants et ascendants.

Article 10. Conditions d'adhésion.

Les garanties et les prestations sont définies au règlement et au contrat collectif remis aux adhérents lors de l'adhésion.

Les règlement et contrat collectif définissent le contenu des engagements contractuels existant entre chaque membre participant de l'Union en ce qui concerne les prestations et les cotisations. Les règlement et contrat collectif sont adoptés par l'Assemblée Générale sur proposition du Conseil d'Administration.

Toute personne qui souhaite être membre de l'Union fait acte d'adhésion, reçoit gratuitement copie des statuts et règlements de l'Union. La signature du bulletin d'adhésion emporte acceptation des dispositions des statuts et des droits et obligations définis par le règlement. Tous les actes ou délibérations ayant pour objet une modification des statuts sont portés à la connaissance de chacun des adhérents.

Par dérogation aux alinéas précédents, les droits et obligations résultant d'opérations collectives font l'objet d'un contrat écrit entre la personne morale souscriptrice et l'Union.

Article 11. Droit d'adhésion.

L'Union peut décider du versement par tout nouvel adhérent d'un droit d'adhésion dont le montant est fixé, sur proposition du Conseil d'Administration, par l'Assemblée Générale.

Article 12. Qualité de membre adhérent.

L'Union ne peut admettre que des mutuelles ou Unions relevant du Code de la Mutualité, sur proposition des conseils d'administration approuvée par l'Assemblée Générale de ces organismes.

Les membres adhérents sont tenus d'acquitter un droit d'admission et les cotisations annuelles.

Section II. Perte de la qualité de membre.

Article 13. Démission.

Toute démission d'un membre adhérent ou participant devra être signifiée par lettre recommandée au siège de l'Union au moins 2 mois avant le 31 décembre de l'année en cours pour prendre effet le 1er janvier suivant, le cachet de la poste faisant foi.

Les membres participants et adhérents démissionnaires pourront être réintégrés aux conditions d'une nouvelle adhésion.

Article 14. Radiation.

Sont radiés, les membres participants dont les garanties ont été résiliées notamment en cas de défaut de paiement des cotisations ou du droit d'adhésion après mise en demeure demeurée infructueuse au delà d'un délai de 40 jours.

Les membres participants radiés pourront être réintégrés aux conditions d'une nouvelle adhésion.

Les membres adhérents pourront être radiés et réintégrés dans les mêmes conditions pour défaut de paiement de leur cotisation.

Article 15. Exclusion.

Sont exclus, les membres adhérents et participants de l'Union qui lui auraient causé volontairement un préjudice dûment constaté.

Le Conseil d'Administration avise par lettre recommandée avec accusé de réception le membre concerné de l'engagement de la procédure.

Le Conseil d'Administration peut avant de se prononcer sur l'exclusion, inviter le membre dont l'exclusion est envisagée, à se présenter ou à faire part de ses observations par écrit.

La décision d'exclusion est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 16. Conséquence de la perte de la qualité de membre.

La perte de la qualité de membre adhérent ou participant entraîne de plein droit, et sans qu'il soit nécessaire d'effectuer quelques formalités que ce soit, la cessation des effets de tout bulletin d'adhésion, contrats collectifs ou tout autre document entre l'Union et l'adhérent.

La démission, la radiation ou l'exclusion d'un membre ne donne pas lieu au remboursement des cotisations sous réserve des cas prévus expressément par les dispositions légales.