chapitre 1er. Assemblée Générale

Section I. Composition, désignation des délégués.

Article 17. Composition de l'Assemblée Générale.

L'Assemblée Générale est composée des délégués des groupements mutualistes.

Article 18. Désignation des délégués.

Le Conseil d'Administration de chaque groupement mutualiste élit pour 6 ans ses délégués à l'Assemblée Générale de l'Union.

Le nombre de délégués élus par chaque groupement mutualiste est proportionnel à l'effectif de celui-ci à raison d'un délégué par tranche de 5 000 et fraction de 5 000, jusqu'à 50 000 adhérents et d'un délégué par tranche entière de 10 000 au-delà des 50 000 premiers adhérents.

Ce nombre ne peut toutefois excéder 20 délégués par groupement adhérent. Les mutuelles fondatrices de l'Union Mutualiste bénéficient de 2 délégués supplémentaires, quel que soit leur nombre de délégués calculé au titre de leur effectif.

Article 19. Vacance, démission.

La perte de la qualité de membre adhérent ou participant entraîne celle de délégué.

En cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission ou pour toute autre cause d'un délégué, il est procédé avant la prochaine Assemblée Générale si elle n'est pas encore convoquée, à l'élection d'un nouveau délégué.

Article 20. Voix et pouvoirs.

Tout délégué à l'Assemblée Générale n'a droit qu'à une seule voix.

En cas d'impossibilité d'assister à l'Assemblée Générale, le délégué peut se faire représenter par un autre délégué, non administrateur de l'Union, sans que le nombre de pouvoirs réunis par un même délégué excède 2.

Section II. Réunion de l'Assemblée Générale.

Article 21. Fréquence, lieu.

L'Assemblée Générale se réunit au moins une fois par an, au siège social de l'Union sauf décision contraire du Conseil d'Administration, sur convocation du Président du Conseil d'Administration.

L'Assemblée Générale peut également être convoquée par :
• la majorité des administrateurs composant le Conseil,
• les commissaires aux comptes,
• la commission de contrôle mentionnée à l'article L.510-1 du Code de la Mutualité, d'office ou à la demande d'un membre adhérent,
• un administrateur provisoire nommé par la commission de contrôle mentionnée à l'article L.510-1 du Code de la Mutualité, à la demande d'un ou plusieurs membres adhérents,
• les liquidateurs.

A défaut d'une telle convocation, le président du tribunal de grande instance, statuant en référé, peut, à la demande de tout membre de l'organisme, enjoindre sous astreinte aux membres du Conseil d'Administration de convoquer cette assemblée, ou désigner un mandataire chargé de procéder à cette convocation.

Article 22. Convocation.

L'Assemblée Générale doit être convoquée conformément aux dispositions en vigueur.

Article 23. Ordre du jour.

L'ordre du jour des Assemblées Générales est fixé par l'auteur de la convocation. Il doit être joint aux convocations.

Les délégués peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour d'un projet de résolution. La demande est adressée au Président du Conseil d'Administration de l'Union par lettre recommandée avec accusé réception au moins 5 jours avant la date de réunion de l'Assemblée Générale. Ce projet de résolution est obligatoirement inscrit à l'ordre du jour et soumis au vote de l'Assemblée Générale sauf si celui-ci n'entre pas dans l'objet social de l'Union. Il fait l'objet d'un accusé de réception du Président du Conseil d'Administration de l'Union par lettre recommandée dans le délai de cinq jours à compter de sa réception.

Est nulle toute décision prise dans une réunion de l'Assemblée Générale qui n'a pas fait l'objet d'une convocation régulière.

Article 24. Bureau de l'Assemblée.

L'Assemblée est présidée par le Président du Conseil d'Administration qui désigne un secrétaire ; celui-ci peut être choisi en dehors des membres de l'assemblée.

L'Assemblée désigne en son sein 2 scrutateurs.

Article 25. Procès verbal.

Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées dans les procès-verbaux reproduits sur un registre spécial signé par le Président de l'Assemblée Générale et le secrétaire de l'Assemblée Générale.

Les copies ou extraits de ces délibérations sont certifiés par le Président ou par le secrétaire de l'Assemblée Générale.

Section III. Attributions de l'Assemblée Générale.

Sous section 1 : Assemblée Générale Ordinaire.

Article 26. Périodicité, compétence.

L'Assemblée Générale ordinaire se réunit au moins une fois par an ; elle statue sur :
• le montant des droits d'adhésion,
• l'adhésion à une union ou une fédération, la conclusion d'une convention de substitution,
• l'émission des titres participatifs, de titres subordonnés et d'obligations,
• le rapport de gestion et les comptes annuels,
• le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,
• le rapport du Conseil d'Administration relatif aux transferts financiers entre mutuelles ou unions,
• le plan prévisionnel de financement,
• la révocation d'un ou plusieurs membres du Conseil d'Administration.

Article 27. Quorum.

L'Assemblée Générale ordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre de délégués présents atteint au moins le quart des délégués.

Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente. Elle délibère valablement quel que soit le nombre de délégués présents.

Article 28. Adoption des résolutions.

L'Assemblée Générale ordinaire statue à la majorité simple des voix des délégués présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.

Sous section 2. Assemblée Générale Extraordinaire.

Article 29. Compétence.

L'Assemblée Générale extraordinaire statue sur :
• les modifications des statuts,
• les activités exercées,
• les montants ou taux de cotisations, et les prestations offertes,
• la fusion avec une autre mutuelle ou union ou la dissolution de la mutuelle ou de l'union,
• la création d'une autre mutuelle ou union,
• les règles générales auxquelles doivent obéir les opérations de cession de réassurance,
• le transfert de tout ou partie de portefeuille, de contrats, que l'organisme soit cédant ou cessionnaire,
• les délégations de pouvoir accordées au Conseil d'Administration portant sur les montants ou les taux de cotisations et les prestations. Ces délégations ne sont valables que pour 1 an.

Article 30. Quorum.

L'Assemblée Générale extraordinaire ne peut valablement délibérer que si le nombre de délégués présents atteint au moins la moitié du total des membres.

Si elle ne réunit pas ce nombre, une nouvelle Assemblée est convoquée avec le même ordre du jour que la précédente. Elle ne délibère valablement, que si le nombre de délégués atteint au moins le quart du total des membres.

Article 31. Adoption des résolutions.

L'Assemblée Générale extraordinaire statue à la majorité des 2 tiers des voix des délégués présents. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante.