chapitre 2. Le Conseil d'Administration

Section I. Composition, élections.

Article 32. Composition.

L'administration de l'Union est confiée à un conseil composé de 10 membres au moins et de 12 membres au plus, élus par l'Assemblée Générale parmi ses délégués.

Le conseil ne peut être composé pour plus de la moitié d'administrateurs exerçant des fonctions d'administrateur, de dirigeant ou d'associé au sein d'une personne morale de droit privé, à but lucratif, appartenant au même groupe, au sens des dispositions de l'article L.212-7 du code de la mutualité.

Article 33. Conditions d'éligibilité.

Pour être éligibles au conseil, les membres doivent être âgés de 18 ans révolus, n'être concernés par aucune des incapacités prévues par l'article L.114.21 du code de la mutualité et, s'ils ont été salariés de l'Union, avoir cessé leur activité depuis 3 ans.

Article 34. Candidatures.

Les déclarations de candidature aux élections du Conseil d'Administration doivent être faites par écrit et adressées au Président du Conseil d'Administration au siège social de l'Union par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception, 20 jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale qui aura à renouveler ou à compléter le Conseil d'Administration.

Article 35. Élection des membres du conseil.

Les membres du Conseil d'Administration sont élus pour 6 ans à bulletins secrets par l'Assemblée Générale, au scrutin uninominal à 2 tours (majorité absolue au 1er tour, majorité relative au 2ème tour). Dans le cas où les candidats obtiendraient un nombre égal de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.

Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers tous les 2 ans.

Les membres sortants sont rééligibles.

Lors de la constitution initiale du Conseil d'Administration, à l'occasion d'un accroissement de ses effectifs, et en cas de renouvellement complet, le Conseil procède par voie de tirage au sort pour déterminer l'ordre dans lequel ses membres seront soumis à réélection, pour assurer son renouvellement par tiers.

Aucun groupement ne peut avoir à lui seul plus de la moitié des sièges du Conseil d'Administration.

Section II. Vacance, révocation, âge.

Article 36. Vacance.

La perte de sa qualité de délégué d'un groupement adhérent ou la démission du membre adhérent qu'il représente, entraîne celle d'administrateur.

En cas de vacance en cours de mandat, par décès, démission, ou toute autre cause d'un administrateur, il est pourvu provisoirement par le conseil à la nomination d'un administrateur au siège devenu vacant, sous réserve de ratification par l'Assemblée Générale. Si la nomination faite par le Conseil d'Administration n'était pas ratifiée par l'Assemblée Générale, les délibérations prises avec la participation de cet administrateur et les actes qu'il aurait accomplis n'en seraient pas moins valables.

L'administrateur ainsi désigné achève le mandat de son prédécesseur.

Article 37. Révocation.

Les administrateurs sont révocables pour faute grave par l'Assemblée Générale. Tout membre du Conseil d'Administration qui, sans motif agréé par le conseil n'a pas rempli ses fonctions pendant 6 mois consécutifs, est réputé démissionnaire.

Article 38. Limite d'âge.

Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de 70 ans ne peut être supérieur au tiers des administrateurs en fonction.

Lorsque ce nombre est dépassé, l'administrateur le plus âgé, à l'exception du Président, est réputé démissionnaire d'office lors de la réunion de la plus proche Assemblée Générale ordinaire.

Section III. Président et Administrateur Délégué.

Article 39. Président.

Le Conseil d'Administration élit parmi ses membres un Président qui est élu en qualité de personne physique, pour une durée qui ne saurait excéder celle de son mandat. Le Président est rééligible.

Le Président représente l'Union en justice et dans tous les actes de la vie civile ; il a également le pouvoir de décider de toute action en justice tant en demande qu'en défense.

Il veille au bon fonctionnement des organes de l'Union et s'assure en particulier que les administrateurs sont en mesure de remplir les attributions qui leur sont confiées.

Il convoque le Conseil d'Administration et préside ses réunions ainsi que celles des assemblées générales.

Il engage les dépenses.

Article 40. Administrateur Délégué.

Le conseil désigne parmi ses membres, sur proposition du Président, un Administrateur Délégué appelé à remplacer le Président en cas de vacance provisoire ou définitive de son poste.

L'administrateur Délégué est élu pour une durée qui ne saurait excéder celle de son mandat.

En cas de vacance définitive, l'Administrateur Délégué assure immédiatement la fonction et les responsabilités du Président pour la durée restant à courir du mandat du président.

Section IV. Réunions.

Article 41. Convocations.

Le Conseil d'Administration se réunit sur convocations du Président et au moins 2 fois par an.

Article 42. Délibérations.

Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Il est établi un procès-verbal de chaque réunion qui est approuvé par le Conseil d'Administration lors de la séance suivante.

Section V. Attributions du Conseil d'Administration, délégations, rémunération.

Article 43. Missions.

Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l'Union et veille à leur application.

Il dispose, pour l'administration et la gestion de l'Union, de tous les pouvoirs qui ne sont pas expressément réservés à l'Assemblée Générale par le code de la mutualité et les présents statuts.

Il opère les vérifications et contrôles qu'il juge opportuns, se saisit de toute question intéressant la bonne marche de l'Union. A la clôture de chaque exercice, le Conseil d'Administration arrête les comptes annuels et établit un rapport de gestion qu'il présente à l'Assemblée Générale.

Il établit également le rapport de solvabilité visé à l'article L.212-3 et un état annuel annexé aux comptes et relatif aux plus-values latentes, visées à l'article L.212-6 du code de la mutualité.

Le Conseil d'Administration autorise les conventions qui entrent dans le champ d'application de l'article L.114-32 du code de la mutualité.

Article 44. Directeur Général.

Le Conseil nomme le Directeur Général et fixe sa rémunération.

Il consent au Directeur Général les délégations de pouvoir nécessaires en vue d'assurer, dans le cadre des textes législatifs et réglementaires et sous son contrôle, le fonctionnement de l'Union.

Article 45. Délégation.

Tout administrateur ayant reçu des fonctions se voit confier par le Conseil d'Administration, sur proposition du Président, des attributions dont celui-ci définit le contenu, l'étendue et la durée.

Pour la mise en œuvre des attributions confiées aux administrateurs, le Conseil d'Administration définit les missions correspondant aux dites attributions et aux fonctions.

Le conseil contrôle l'exercice et la réalisation des missions ainsi confiées.

L'administrateur rend régulièrement compte des actes qu'il accomplit dans le cadre de ses fonctions en vertu de ses attributions et selon ses missions. Le Conseil d'Administration peut, à tout moment, retirer toutes fonctions, attributions ou missions confiées à l'un de ses membres.

Article 46. Rémunération.

Les fonctions d'administrateur sont gratuites, sous réserve des dispositions de l'article L.114.26 du Code de la Mutualité.