titre VI. Assemblées Générales

Article 33. Nature.

Les Assemblées Générales sont qualifiées d'Assemblées Extraordinaires lorsqu'elles sont appelées à délibérer sur les modifications à apporter aux Statuts et d'Assemblées Ordinaires dans tous les autres cas.

Article 34. Composition, représentation, droit de vote.

Les Assemblées Générales se composent de tous les actionnaires. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire conformément à la réglementation en vigueur. Chaque membre de l'Assemblée Générale a autant de voix qu'il possède ou représente d'actions.

Tout actionnaire peut voter par correspondance. Seules sont prises en compte les formules de vote parvenues à la société 3 jours au moins avant la date de l'assemblée. Les formulaires de vote par correspondance ne donnant aucun sens de vote ou exprimant une abstention sont considérés comme des votes négatifs.

Les actionnaires peuvent, dans les conditions fixées par la loi et les règlements en vigueur, adresser leur formule de procuration et de vote par correspondance, concernant toute assemblée, soit sous forme papier, soit sur décision du Directoire ou du Conseil de Surveillance publiée dans l'avis de réunion et dans l'avis de convocation, par télétransmission.

Tout actionnaire peut participer à distance, à toute assemblée, par visioconférence ou par tout autre moyen de télécommunication, dans des conditions fixées par la loi et les règlements. Les actionnaires participant à distance sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.

Lors de la réunion de l'assemblée, l'assistance personnelle de l'actionnaire annule toute procuration ou tout vote par correspondance.

2 membres du comité d'entreprise peuvent assister aux Assemblées Générales. Ils doivent, à leur demande, être entendus lors de toutes les délibérations requérant l'unanimité des associés.

Article 35. Convocation, ordre du jour.

Les Assemblées Générales sont convoquées par le Directoire ou par le Conseil de Surveillance. A défaut, elles peuvent également être convoquées par les Commissaires aux comptes, par un mandataire désigné en justice à la demande soit de tout intéressé en cas d'urgence, soit d'un ou plusieurs actionnaires réunissant au moins le 10ème du capital social, ou par les liquidateurs.

Les convocations sont faites par lettre simple, adressée au domicile de chaque actionnaire 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion de la 1ère Assemblée. Ce délai est réduit à 6 jours pour les Assemblées Générales réunies sur 2ème convocation et pour les Assemblées prorogées.

Les réunions ont lieu au Siège Social, ou en tout autre lieu fixé par décision de l'Assemblée Générale annuelle précédente.

Les avis de convocation doivent indiquer avec clarté et précision l'ordre du jour de la réunion.

L'ordre du jour est arrêté par l'auteur de la convocation. Toutefois, un ou plusieurs actionnaires, représentant la fraction du capital social prévu par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que le comité d'entreprise ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour des projets de résolution ne concernant pas la présentation de candidats au Conseil de Surveillance.

L'Assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour ; néanmoins, elle peut en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs membres du Conseil de Surveillance et procéder à leur remplacement.

Article 36. Bureau.

L'Assemblée Générale est présidée par le Président du Conseil de Surveillance ou, à défaut, par un membre du Conseil désigné à cet effet. En cas de convocation par les Commissaires aux comptes, par un mandataire de justice ou par les liquidateurs, l'Assemblée est présidée par celui ou ceux qui l'ont convoquée.

L'Assemblée désigne 2 scrutateurs choisis parmi les actionnaires et un secrétaire qui peut être choisi en dehors d'eux.

Article 37. Assemblée Générale Ordinaire.

L'Assemblée Générale Ordinaire est réunie au moins une fois par an, dans les 6 mois de la clôture de l'exercice.

L'Assemblée Générale Originaire établit le Règlement Intérieur qui fixe, dans le cadre des présents Statuts, les règles de fonctionnement de la Société et les opérations du Directoire soumises à autorisation du Conseil de Surveillance.

Le Directoire présente à l'assemblée son rapport ainsi que les comptes annuels et, le cas échéant, les comptes consolidés.

Le Conseil de Surveillance présente ses observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes annuels.

L'Assemblée entend en outre les rapports des Commissaires aux comptes.

L'Assemblée discute, approuve ou redresse les comptes de l'exercice écoulé. Plus généralement, elle exerce les pouvoirs qui lui sont attribués par la loi en délibérant sur toutes les questions portées à son ordre du jour et qui ne sont pas de la compétence de l'Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur 1ère convocation que si les actionnaires présents ou représentés possèdent au moins le quart des actions. Sur 2ème convocation, aucun quorum n'est requis.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des actionnaires présents ou représentés.

Article 38. Information des actionnaires.

La Société tient ou met à la disposition des actionnaires, dans les conditions et délais prévus par la loi, les rapports, documents et comptes soumis à l'Assemblée.

Article 39. Droit de regard des actionnaires minoritaires sur les opérations de gestion.

Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins le 10ème du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un expert chargé de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Cet expert est désigné par le Président du Tribunal de Commerce, statuant en référé, le Président du Directoire étant dûment appelé.

Le rapport de l'expert est adressé aux demandeurs, au Directoire et au Conseil de Surveillance. Il doit être annexé à celui établi par les Commissaires aux comptes en vue de la prochaine Assemblée Générale. Il doit faire l'objet de la même publicité que celle prévue par le rapport des Commissaires aux comptes.

Article 40. Assemblée Générale Extraordinaire.

L'Assemblée Générale Extraordinaire est seule habilitée à modifier les statuts dans toutes leurs dispositions, sans pouvoir toutefois augmenter les engagements des actionnaires.

Le quorum, requis pour la validité des Assemblées Générales Extraordinaire, est de :
• moitié sur 1ère convocation,
• un quart sur seconde convocation.

Si ce dernier quorum n'est pas atteint, la seconde Assemblée peut être reportée à une date qui ne peut être postérieure de plus de 2 mois à celle à laquelle elle avait été convoquée ; pour cette Assemblée prorogée, le quorum du quart est à nouveau exigé.

Il y a lieu de rappeler, à chaque convocation, la date, l'ordre du jour et éventuellement le quorum réuni lors de la 1ère Assemblée.

Article 41. Feuille de présence.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence émargée par les actionnaires présents et représentés, et certifiée exacte par les membres du bureau.

Article 42. Procès-verbaux.

Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux signés par les membres du bureau.

Les copies ou extraits de ces procès-verbaux sont valablement certifiés soit par le Président ou l'un des Vice-Présidents du Conseil de Surveillance ou par un membre du Directoire, soit par le secrétaire de l'Assemblée.