titre VIII. Comptes annuels et affectation des résultats

Article 46. Année sociale.

L'année sociale commence le 1er Janvier et finit le 31 Décembre de chaque année. Par dérogation, le 1er exercice social sera clos le 31 Décembre 1987.

A la clôture de chaque exercice, le Directoire dresse l'inventaire des divers éléments de l'actif et du passif existant à cette date.

Il établit également les comptes annuels. Dans le délai de 3 mois de la clôture de l'exercice, il présente ces documents aux fins de vérifications et de contrôle au Conseil de Surveillance.

Il présente un rapport écrit sur la situation de la Société et l'activité de celle-ci pendant l'exercice écoulé.

Ces documents sont mis à la disposition des Commissaires aux comptes 1 mois au moins avant la convocation de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de la Société à l'exception du rapport sur les opérations de l'exercice et la situation de la Société qui peut n'être mis à leur disposition que 20 jours au moins avant ladite réunion.

Les comptes annuels sont établis à chaque exercice, selon les mêmes formes et les mêmes méthodes d'évaluation que les années précédentes.

Toutefois, en cas de proposition de modification, l'Assemblée Générale, au vu des comptes établis selon les formes et méthodes tant anciennes que nouvelles, et sur rapport du Directoire et des Commissaires aux comptes, se prononce sur les modifications proposées.

Article 47. Affectation des bénéfices et paiement des dividendes.

Le bénéfice est constitué par les produits de toute nature de l'exercice après déduction des frais généraux et autres charges de la Société, des amortissements, des provisions et réserves prévues par le Code des Assurances.

Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice net de l'exercice diminué des pertes antérieures et augmenté des reports bénéficiaires.

Il pourra être prélevé sur ce bénéfice distribuable la somme nécessaire pour payer aux actionnaires, à titre de 1er dividende, un intérêt égal à 6 % l'an sur la valeur nominale libérée des actions.

Sur l'excédent disponible, l'Assemblée Générale Ordinaire peut effectuer le prélèvement de toutes les sommes qu'elle juge convenable de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être portées à un ou plusieurs fonds de réserves généraux ou spéciaux, dont elle détermine l'affectation ou l'emploi.

Le solde est réparti entre les actionnaires.

Lorsqu'un bilan établi au cours ou à la fin de l'exercice et certifié par un Commissaire aux Comptes fait apparaître que la Société, depuis la clôture de l'exercice précédent, et après constitution des amortissements et provisions nécessaires et déduction faite s'il y a lieu des pertes antérieures ainsi que des sommes à porter en réserve, en application de la loi ou des statuts, a réalisé un bénéfice, il peut être distribué des acomptes sur dividende avant l'approbation des comptes de l'exercice. Le montant de ces acomptes ne peut excéder le montant du bénéfice ainsi défini.

L'Assemblée Générale annuelle statuant sur les comptes de l'exercice peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividendes, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions prévues par la loi.