titre X. Constitution de la société

Article 50. Mandat de prendre des engagements.

Le Conseil de Surveillance de la Société "MAAF Vie" donne par les présents mandats aux membres du Directoire avec la faculté d'agir ensemble ou séparément :

A l'effet de, soit conjointement ou individuellement :
• solliciter l'agrément administratif prévu par l'article L.321-1 du Code des Assurances et sans lequel la Société ne pourra commencer les opérations visées à son objet et, à cet effet, tous pouvoirs leurs sont donnés pour entreprendre, poursuivre, remplir et mener à bien toutes les formalités nécessaires à l'obtention de cet agrément,
• et entreprendre toutes études devant permettre, le moment venu, la mise en œuvre de l'objet social.

A l'effet de prendre les engagements ci-après pour le compte de ladite Société :
• engager le personnel nécessaire au fonctionnement de ladite Société,
• passer des marchés de travaux pour faire toutes installations et aménagements dans les locaux de la Société,
• passer tous contrats,
• recevoir tous envois en recommandé,
• ouvrir des comptes bancaires et postaux,
• procéder au paiement des dépenses en raison de la constitution de la Société et des premières opérations, et reprendre des opérations prévues à l'objet social ; passer tous actes à ce sujet, et généralement faire le nécessaire.

L'immatriculation de la Société au Registre du commerce de Niort emportera reprise, par cette dernière, des engagements pris en vertu des pouvoirs qui précèdent.

Article 51. Constitution définitive de la société personnalité morale, agrément administratif.

La signature des Statuts emportera constitution définitive de "MAAF Vie" qui n'acquerra toutefois la personnalité morale qu'après son immatriculation au Registre du Commerce de Niort et ne pourra commencer les opérations qui constituent son objet qu'autant qu'elle aura obtenu l'agrément administratif prescrit par les dispositions législatives.

Article 52. Formalités.

Après la réunion du 1er Conseil de Surveillance qui nommera le Président, éventuellement un Vice-Président et les membres du Directoire, la constitution de la Société, dont les Statuts précèdent, sera publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département des Deux-Sèvres.

Il sera ensuite souscrit la déclaration de conformité relative à cette constitution et prescrite par l'article 6 de la loi du 24 Juillet 1966, procédé au dépôt au Greffe du Tribunal de Commerce de Niort, des pièces justifiant de la constitution de la société au registre du commerce tenu à ce Greffe.

Article 53. Retrait de fonds.

Conformément aux dispositions des articles 83 de la loi du 24 juillet 1966 et 70 du décret du 23 Mars 1967, le retrait de fonds constituant le capital social sera effectué sur la représentation du certificat de Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de Niort, attestant l'immatriculation de la Société à ce registre, pour opérer ce retrait, tous pouvoirs sont ici donnés par le Conseil de Surveillance au Directoire de la Société.

Article 54. Enregistrement.

Les droits dus à raison de la constitution de ladite Société seront perçus dans les conditions et délais fixés par l'article 1717 bis du Code Général des Impôts.

Article 55. Frais.

Tous les frais, droits et émoluments des présentes et de leurs suites seront supportés par la Société et portés au compte des frais de 1er établissement.

Mis à jour le 10 juillet 2013. Certifiés conformes, Le Président du Directoire.