17.1. Les prestations garanties

La prévention et l'information juridique.

En prévention de tout litige, nous vous informons en langue française, par téléphone, sur vos droits et vous fournissons alors les renseignements juridiques qui vous sont utiles pour la sauvegarde de vos intérêts, en application du droit français.

Notre service d'Assistance Juridique est accessible sur simple appel téléphonique du lundi au vendredi, de 8:30 à 19:30 (hors jours chômés ou fériés). Pour le joindre, il vous suffit de composer le 01.49.14.88.00, muni de vos coordonnées ainsi que de votre numéro de contrat Multirisque Professionnelle.

La recherche d'une solution amiable.

En présence d'un sinistre, nous vous conseillons pour réunir les éléments de preuve nécessaires à la constitution de votre dossier et effectuons toutes démarches amiables auprès de la partie adverse afin d'obtenir une solution négociée au mieux de vos intérêts.

Toutefois, à ce stade, en vertu de l'article L127-2-3 du Code des assurances, si votre adversaire est assisté ou représenté par un avocat, vous devez être défendu dans les mêmes conditions dès que vous en êtes, ou que nous en sommes, informé(s).

Vous avez le libre choix de votre avocat.

La défense judiciaire.

En cas de nécessité de défendre l'affaire devant les tribunaux, nous prenons en charge les frais et honoraires de l'avocat que vous aurez choisi pour vous assister ou vous représenter dans les limites prévues au tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat" ci-après.

Conseillé par votre avocat, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure.

Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

L'exécution.

Nous veillons à l'application de l'accord amiable négocié ou de la décision de justice obtenue, si besoin en liaison avec votre huissier de justice et prenons en charge les frais nécessaires dans la limite du montant maximum de garanties mentionné au tableau des garanties ci-dessous, à l'exclusion des frais d'exequatur d'une décision hors Union européenne, Liechtenstein, Norvège, les Principautés d'Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican.

Quel que soit le stade d'avancement de votre dossier, amiable ou judiciaire, nous cessons notre prise en charge si votre adversaire est sans domicile connu et/ou insolvable.

Une nouvelle prise en charge pourra intervenir si des informations nouvelles et fondées permettent de localiser votre débiteur et/ou attestent de sa solvabilité.