17.2. Les frais pris en charge

Nous prenons en charge l'ensemble des frais et honoraires afférents à des actes et démarches pour lesquels nous avons donné notre accord préalable :
• le coût des enquêtes, des consultations, des actes d'huissier,
• le coût des expertises amiables diligentées,
• les frais et honoraires d'avocat ou de toute personne qualifiée par la législation ou la réglementation en vigueur pour défendre vos intérêts devant toute juridiction dans les limites prévues au tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat" ci-après,
• les frais d'exécution.

L'ensemble de ces frais et honoraires est réglé ou remboursé dans la limite du montant maximum de garantie par sinistre mentionné au tableau des garanties ci-dessous.

Tableau des garanties Protection Juridique Professionnelle.

Dépenses globales :
• Montant maximum de garanties : 20 000 € par sinistre,
• sans franchise.

Cas particulier de l'action de groupe instaurée par la loi numéro  2014-344 du 17 mars 2014.

Dans le cas d'une ou de plusieurs actions de groupe exercées à votre encontre, motivées par les mêmes manquements, nous prenons en charge les frais et honoraires engagés pour la défense de vos intérêts dans le cadre de cette ou de ces actions de groupe mais aussi de toute action individuelle fondée sur les mêmes manquements constatés par un juge, dans la limite d'un seul plafond global de dépenses de 20 000 €.

Dans ce plafond global de dépenses :
• les honoraires de l'avocat que vous aurez choisi pour la défense de vos intérêts à l'occasion de ces actions, vous seront remboursés dans les limites du "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat",
• les honoraires que votre avocat ou un autre mandataire pourrait vous facturer pour la mise en œuvre de la décision ou des décisions de justice, vous seront remboursés dans la limite d'un forfait de 500 € HT soit 600 € TTC (TVA à 20 %) quel que soit le nombre de consommateurs concernés par la ou les actions engagées à votre encontre.

L'ensemble des frais et honoraires relatifs aux mesures de publicité et d'information des consommateurs ne sont pas pris en charge par notre société.