17.3. Les litiges garantis

Nous garantissons les litiges qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes :
• ils surviennent dans l'exercice des activités professionnelles déclarées aux Conditions particulières ou sous-traitées.
Pour que les litiges survenus dans l'exercice d'une activité professionnelle non déclarée aux Conditions particulières mais sous-traitée soient garantis, il faut néanmoins que cette activité sous-traitée soit souscriptible auprès de MAAF Assurances SA et que vous soyez assuré au titre de votre responsabilité civile professionnelle auprès de MAAF Assurances SA.
Vous devez justifier par tout document contractuel que ces activités ont été sous-traitées,
• ils surviennent dans l'un des domaines assurés,
• leurs éléments constitutifs n'étaient pas connus de vous à la prise d'effet de la garantie "Protection Juridique Professionnelle",
• leur intérêt financier est supérieur au seuil d'intervention fixé à 200 €,
• ils sont juridiquement fondés,
• ils vous opposent à un tiers identifié,
• ils surviennent et sont déclarés pendant la période de validité de la garantie "Protection Juridique Professionnelle",
• ils surviennent dans l'un des pays énumérés ci-après et relèvent de la compétence de l'une des juridictions de ce pays : États membres de l'Union européenne, Liechtenstein, Norvège, Principautés d'Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican.