17.4. Les domaines garantis

17.4.1. L'activité professionnelle.

Nous garantissons les litiges présentant les caractéristiques indiquées à l'article 17.3 et survenant dans les domaines suivants.

En matière commerciale.

Et vous opposant :
• à vos fournisseurs, sous-traitants, prestataires de services et autres intervenants extérieurs à votre entreprise, (…),
Exemple : gérant d'un atelier d'assemblage mécanique, l'un de vos fournisseurs vous livre un lot de pièces défectueuses inutilisables.
La production de l'atelier est ralentie, vous craignez de perdre des clients. Vous prenez contact avec le fournisseur qui ne veut rien entendre.
• à votre clientèle. En cas de factures impayées, nous intervenons lorsque vous en sollicitez le recouvrement à l'occasion d'une procédure judiciaire engagée à votre encontre par votre client, (et ce, par dérogation à l'exclusion concernant le recouvrement de factures impayées sur votre clientèle),
• à vos concurrents, à l'occasion d'une demande devant les juridictions civiles ou répressives et en défense devant les juridictions civiles uniquement.

En matière sociale.

Et vous opposant :
• à vos salariés et apprentis, concernant l'application du contrat de travail, des conventions collectives, les contestations de licenciement.
Exemple : gérant d'un restaurant, votre salarié se plaint du non-paiement de ses heures supplémentaires.
Vous recevez une convocation devant le Conseil de prud'hommes,
• aux organismes sociaux, dont ceux en charge de la protection sociale du chef d'entreprise et de son conjoint collaborateur.

En matière immobilière.

Et vous opposant :
• à des tiers en votre qualité de propriétaire en cas d'atteinte à la propriété de vos locaux professionnels,
• au bailleur en votre qualité de locataire de vos locaux professionnels ou en votre qualité de sous-locataire au locataire qui vous sous-loue vos locaux professionnels,
• à des professionnels de la construction au sujet de travaux concernant vos locaux professionnels,
• à votre voisinage à l'occasion de différends relevant exclusivement des juridictions civiles.

En matière administrative.

Et vous opposant aux administrations, aux services publics et collectivités territoriales.

Exemple : gérant d'une brasserie, l'administration communale refuse de vous renouveler l'autorisation d'occupation du domaine public qui vous permet d'exploiter une terrasse.

En matière pénale.

En demande, lorsque vous êtes victime d'atteintes aux biens et ou à la personne.
Exemple : vous avez vendu via votre site internet des marchandises à un client qui vous a réglé en ligne par carte de crédit. Les marchandises ont été livrées.

Vous apprenez que les données bancaires utilisées pour le paiement ont été volées et que votre client a usurpé l'identité d'un tiers. Vos marchandises demeurent impayées. Vous déposez plainte contre X.

Après quelques mois vous êtes informés que le tiers a été identifié et a commis d'autres infractions de même nature. Il est poursuivi devant le Tribunal Correctionnel.

En défense, lorsque vous êtes poursuivi devant les juridictions répressives en tant qu'auteur, coauteur ou complice d'une infraction pénale résultant d'une faute d'imprudence, de négligence ou d'un manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement.

Nous ne prenons pas en charge la défense de vos intérêts lorsque vous êtes poursuivi en qualité d'auteur ou de coauteur d'une infraction qualifiée par la loi d'intentionnelle.

Cependant nous vous remboursons, déduction faite des sommes vous revenant au titre des dépens et de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, le montant des frais et honoraires de votre procès, dans la limite de nos obligations contractuelles et sur présentation des factures acquittées et d'une décision pénale définitive ne retenant pas le caractère intentionnel de l'infraction ou prononçant un non-lieu, une relaxe ou un acquittement.

Le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur sont également garantis lorsqu'ils commettent une infraction contraventionnelle au Code de la route ou sont impliqués dans un accident de la circulation lors d'un déplacement professionnel.

La défense des représentants légaux et dirigeants de l'entreprise.

Nous assurons la défense des représentants légaux et dirigeants de l'entreprise assurée, mis en cause personnellement pour des faits commis dans l'exercice de leurs fonctions au bénéfice de l'entreprise assurée, sauf opposition du chef d'entreprise et sous réserve qu'il n'existe aucun conflit d'intérêts entre l'entreprise et le dirigeant mis en cause.

17.4.2. L'assistance à la communication de crise.

Dans le cadre d'un sinistre garanti et déclaré au titre de la présente garantie, survenu sur le territoire de la République Française, dont les conséquences peuvent se révéler préjudiciables au climat et à l'image de marque de l'entreprise, nous mettons à votre disposition, sur votre demande, un consultant spécialisé qui vous assiste dans la conception et la planification de vos actions de communication tant à l'égard de vos salariés qu'à l'égard des autorités administratives, des médias et de vos clients.

Nous prenons en charge, sur présentation d'une facture détaillée, les honoraires du consultant spécialisé avec lequel nous vous avons mis en relation, dans la limite d'un maximum de 8 heures de consultation par sinistre.

Les éventuels frais de déplacements ou dépassements d'honoraires restent toujours à votre charge.

Exclusions aux exclusions prévues à l'article 27, viennent s'ajouter les sinistres :
• qui se rapportent à des litiges se traduisant par une réclamation, dont les éléments constitutifs étaient connus de vous à la prise d'effet de la garantie,
• qui ne sont pas survenus et déclarés pendant la période de validité de la garantie,
• dont l'intérêt financier n'atteint pas le seuil d'intervention de 200 €,
• provenant d'une tromperie ou d'une faute intentionnelle de l'assuré,
• pris en charge au titre de garanties responsabilités civiles et/ou "défense recours",
• se rapportant à une situation dans laquelle vous êtes en infraction avec une obligation légale d'assurance,
• résultant de la guerre civile ou étrangère, d'émeutes, de mouvements populaires, d'actes de terrorisme ou de sabotage commis dans le cadre d'actions concertées.

Ainsi que ceux relatifs :
• à l'expression d'opinions politiques ou syndicales, aux conflits collectifs du travail, à votre participation à une action de défense des intérêts collectifs de la profession,
• aux statuts d'associations, de sociétés civiles ou commerciales et à leur application,
• à l'acquisition, la détention, la cession de parts sociales ou de valeurs mobilières,
• à la matière douanière,
• à la matière fiscale (sauf dispositions prévues à l'article 18 "Protection Fiscale" si cette garantie optionnelle est souscrite),
• au droit de la propriété intellectuelle ou industrielle,
• aux immeubles donnés à bail ou destinés à la location, qu'ils soient vacants ou en construction,
• aux engagements conjoints et solidaires que vous avez contractés : aval ou caution,
• au recouvrement des factures impayées sur votre clientèle autres que ceux garantis à l'article 17.4.1 "En matière commerciale" et aux contestations s'y rapportant,
• aux infractions aux règles du Code de la route et accidents de la circulation sauf disposition concernant le chef d'entreprise et son conjoint collaborateur prévue à l'article 17.4.1 "En matière pénale".

Ne sont jamais pris en charge :
• les infractions concernant le défaut de permis de conduire, le défaut d'assurance, la conduite en état alcoolique ou d'ivresse, la conduite après usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants, le délit de fuite,
• les condamnations en principal et intérêts, les amendes pénales ou civiles et pénalités de retard, les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
• les consignations pénales,
• les dépens qui pourraient être prononcés à votre encontre dans une procédure que nous avons prise en charge, les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l'annexe) et ses équivalents devant les autres juridictions,
• les honoraires de résultat,
• les honoraires de représentation ou postulation, si l'avocat que vous avez choisi n'est pas inscrit au barreau du tribunal compétent,
• les frais engagés à votre seule initiative pour l'obtention de constats d'huissier, d'expertises amiables, de consultations, de toutes pièces justificatives à titre de preuves nécessaires à la constitution du dossier, sauf urgence à les avoir demandés,
• les frais résultant de la rédaction d'actes ou mesures de sauvegarde qui relèvent de l'administration de votre patrimoine, tels le bornage amiable, les états des lieux d'entrée et de sortie ou encore les frais que vous auriez dû exposer indépendamment de votre litige,
• les frais et honoraires des procédures d'exequatur visant à l'exécution d'une décision de justice hors Union européenne, Liechtenstein, Norvège, Principautés d'Andorre et de Monaco, Saint Marin, Suisse et Vatican,
• les frais et honoraires relatifs aux mesures de publicité et d'information des consommateurs dans le cadre d'une action de groupe.