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18.1. Les prestations garanties

Nous intervenons exclusivement en matière de :
• contrôle fiscal matérialisé par la réception d'un avis de vérification de comptabilité prévu par l'article L47 du Livre des procédures fiscales (cet article est présent dans l'annexe),
• contrôle relatif aux cotisations sociales versées à l'URSSAF (ou organismes assimilés) matérialisé par la réception d'un avis de vérification.

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