18.2. Les frais pris en charge

Votre comptabilité est suivie par un expert-comptable.

Nous prenons en charge dans la limite des frais réellement engagés et des montants maximums de garanties mentionnés au tableau des garanties ci-dessous et sur présentation d'une note détaillée :
• les honoraires de l'expert-comptable qui vous assiste lors des opérations de vérification,
• les frais et honoraires d'avocat exposés pour la défense de vos intérêts lors de tout recours contentieux et pour votre représentation devant toute juridiction dans les limites prévues au tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat" ci-après.

Votre comptabilité n'est pas suivie par un expert-comptable.

Nous prenons en charge, dans la limite des frais réellement engagés et des montants maximums de garanties mentionnés au tableau des garanties ci-dessous et sur présentation d'une note détaillée :
• les honoraires de l'expert-comptable auquel vous faites appel pour vous assister (un seul expert-comptable est chargé de ces opérations) : pour le diagnostic et la préparation au contrôle ; lors des opérations de vérification,
• les frais et honoraires d'avocat exposés pour la défense de vos intérêts lors de tout recours contentieux et pour votre représentation devant toute juridiction dans les limites prévues au tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l'avocat" ci-après.

L'intervention d'un expert-comptable et la mise en œuvre de votre défense lors d'un recours contentieux ou devant une juridiction nécessitent notre accord préalable.

Vous avez le libre choix de votre avocat. Conseillé par celui-ci, vous avez la direction du procès, c'est-à-dire la maîtrise de la procédure. Nous restons toutefois à votre disposition pour vous apporter l'assistance dont vous auriez besoin. Vous devez à cet effet nous communiquer ou nous faire communiquer par votre avocat tout document ou information utile.

Tableau des garanties Protection Fiscale.

Montant maximum de garanti :
• dépenses globales : 20 000 € par sinistre,
• dont honoraires d’expert-comptable : 600 € par contrôle URSSAF (ou organisme assimilé) 4 000 € par contrôle fiscal si votre comptabilité n’est pas suivie par un expert-comptable,
• honoraires d’avocat : confère tableau "Plafond de remboursement des honoraires de l’avocat".

Sans franchise.