18.3. Les litiges garantis

Nous garantissons, les contrôles fiscaux et les contrôles relatifs aux cotisations sociales versées à l'URSSAF (ou organismes assimilés) qui présentent simultanément les caractéristiques suivantes :
• ils sont matérialisés par la réception d'un avis de vérification tel que mentionné à l'article 18.1,
• ils surviennent sur le territoire de la République Française,
• ils surviennent et sont déclarés pendant la période de validité de la garantie "Protection Fiscale" après expiration d'un délai de carence de 2 mois à compter de la date d'effet de la garantie "Protection Fiscale".

Exclusions aux exclusions prévues à l'article 27 et à celles spécifiques prévues à l'article 17, viennent s'ajouter :
• les sinistres relatifs aux contrôles fiscaux sur pièces,
• les redressements, condamnations en principal et intérêts,
• les amendes civiles ou pénales et pénalités de retard,
• les dommages et intérêts et autres indemnités compensatoires,
• les dépens qui pourraient être prononcés à votre encontre dans une procédure que nous avons prise en charge,
• les condamnations au titre de l'article 700 du Code de procédure civile (cet article est présent dans l'annexe) et ses équivalents devant les autres juridictions,
• les majorations d'honoraires qui pourraient résulter du non-respect par vous des formalités et délais prévus par la législation en matière de vérification fiscale et sociale.