18.4. L'étendue de la garantie dans le temps

La garantie s'exerce pour toute la durée de la vérification.

Elle est acquise pour tout litige survenu et déclaré pendant la période de validité de la garantie " Protection Fiscale " quel que soit l'exercice sur lequel porte la vérification et après application du délai de carence de 2 mois mentionné à l'article 18.3. Cette même garantie est prolongée de 2 mois à compter de sa date de résiliation.